Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/02/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus.
Le seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus est fixé à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 20568€ en 2021. Ce seuil permet d'exonérer les faibles indemnités des élus de petites communes, le plus souvent les maires. Ils sont toutefois redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Ces maires sont également bien souvent le représentant de leur commune au sein du conseil communautaire, ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale, et perçoivent une indemnité à ce titre. Si le cumul de ces indemnités est supérieur à 20568€, l'élu verra l'ensemble de ces indemnités, dès le 1er euro, assujetties aux cotisations de sécurité sociale, soit 7,3% de cotisation vieillesse.
L'augmentation des indemnités autorisée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a conduit certains élus à être assujettis à ces cotisations quand ils ne l'étaient pas auparavant.
Cet effet qui a pour conséquence le versement d'un niveau moindre d'indemnités que celui annoncé aux élus lors de l'adoption de cette revalorisation crée l'étonnement chez certains d'entre eux. Il pourrait être envisagé de relever le seuil d'assujettissement, ou prévoir une franchise, afin que cet assujettissement ne puisse pas résulter de l'augmentation des indemnités au titre de la revalorisation adoptée en 2019.
Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte rehausser le niveau du seuil d'assujettissement, ou prévoir une franchise, pour ne pas atténuer le niveau annoncé de revalorisation des indemnités des élus.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/05/2021
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale, leurs indemnités de fonction ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 1 714 par mois. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats, ce montant s'apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes perçues. Dans l'hypothèse où les indemnités de fonction dépassent la moitié de la valeur du PASS, les élus locaux doivent donc s'acquitter, dans les conditions du droit commun du régime général, de cotisations sociales, tout comme la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont ils sont issus. À cet égard, les revalorisations votées dans le cadre de l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique concernent les élus des plus petites communes. Or, pour l'essentiel, ceux-ci n'ont pas été affectés par cette soumission aux cotisations sociales. Pour mémoire, la revalorisation de 50 % des indemnités des maires de communes de moins de 500 habitants a conduit à revaloriser leur plafond indemnitaire de 661,20 à 991,80 mensuels, tandis que celle des maires de communes de 500 à 999 habitants, de 30 %, a conduit à une hausse de leur plafond indemnitaire de 1 205,71 à 1 567,43 par mois. Ces élus restent donc en dessous du seuil égal à la moitié du PASS. Seuls sont éventuellement concernés les maires de communes de 1 000 à 3 499 habitants dont le plafond indemnitaire, revalorisé de 20 %, est passé de 1 672,44 à 2 006,93 par mois. Lorsque leurs indemnités de fonctions n'étaient pas déjà assujetties en raison, par exemple, d'un cumul de mandats, ces élus peuvent donc, en effet, subir un effet de seuil lorsqu'ils bénéficient d'une indemnité de fonction légèrement supérieure à la moitié du PASS. Toutefois, si ces cotisations constituent en effet un coût supplémentaire, elles permettent à l'élu, s'il n'a pas déjà liquidé ses droits à pension, d'acquérir des droits supplémentaires à la retraite qui contribuent également à reconnaître son engagement. Ces charges supplémentaires correspondent à des prestations supplémentaires auxquelles l'élu pourra prétendre ultérieurement. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas créer de dispositions dérogatoires propres aux seuls élus ou à une catégorie d'élus, ni au montant du PASS qui constitue une référence pour de nombreuses autres cotisations et prestations.
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