Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SER) publiée le 18/02/2021
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manque de transparence et d'harmonisation du plafonnement des frais d'incidents bancaires.
Concernant les frais pour dépassement de découvert, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ce plafonnement est mis en œuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à : 8 euros par opération et 80 euros par mois, 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les détenteurs d'une offre spécifique.
Concernant les frais pour rejet de chèque ou de prélèvement, le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros, 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...).
Or, les conséquences économiques de la crise de la Covid-19, mettent sous tension le budget des ménages qui ont vu une baisse de leurs revenus en raison du chômage, de l'activité partielle ou de la suppression des heures supplémentaires. Il y a dès lors un risque accru pour les ménages français de devoir s'acquitter de frais d'incidents bancaires. Pour rappel, avant la crise de la Covid-19, un client sur quatre s'acquittait de frais d'incidents chaque année selon le « rapport frais d'incidents bancaires » du comité consultatif du secteur financier en 2018 ; et avec cette crise sanitaire, il y aura vraisemblablement une augmentation du nombre de ménages ponctionnés !
Ainsi, le Gouvernement s'apprête à renforcer le plafonnement des frais d'incidents bancaires afin d'empêcher que les frais bancaires ne soient un facteur d'aggravation des difficultés économiques des consommateurs. A partir de novembre, les victimes de plus de cinq incidents au cours du même mois se verraient appliquer, durant le trimestre suivant, un plafonnement à 25 euros par mois.
Aussi, il souhaite avoir l'assurance que ce dispositif s'applique et bénéficie à tous en encadrant efficacement la tarification des frais d'incidents bancaires par la mise en œuvre de critères précis et communs à l'ensemble des banques. De plus, il souhaite savoir s'il est prévu d'élargir le nombre de frais assujettis à un plafonnement, tels les frais de lettre d'information, ou les captures de carte bancaire, etc.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Il convient tout d'abord de rappeler que le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des frais bancaires prélevés par les banques. Les frais bancaires, dans leur ensemble, ont fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a uvré pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. En cette période de crise, le Gouvernement porte une attention soutenue à la situation des ménages et notamment à celle des plus vulnérables. C'est la raison pour laquelle, concernant les frais bancaires, les populations fragiles disposent déjà, depuis les engagements pris par les banques devant le Président de la République en décembre 2018, d'un plafonnement de leurs frais d'incidents à 25 par mois, et à 20 par mois lorsqu'ils bénéficient de l'offre spécifique. Ces engagements ont permis de plafonner les frais d'incidents bancaires de près d'1,4 de million de clients depuis leur mise en uvre, et jouent à plein pendant cette crise pour éviter les effets d'accumulation de frais pour ces populations. Toutefois, s'il est légitime que les frais d'incident soient limités pour les clientèles fragiles de manière à éviter les effets de suraccumulation de frais en cas de difficultés, une exonération de tous les frais bancaires, y compris des frais de fonctionnement normaux pour l'ensemble des clientèles, semble disproportionnée. Une telle mesure aurait par ailleurs un coût très important pour les établissements bancaires, alors que ces derniers sont fortement sollicités pour l'effort de maintien de l'activité économique via la distribution des prêts garantis par l'État, ce qui pourrait affaiblir leur propre situation économique en sortie de crise. Il n'est ainsi pas prévu à l'heure actuelle d'élargir la liste des frais couverts par ce plafonnement, qui comprend déjà plusieurs frais de lettre d'information.
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