Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 18/02/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les retards pris dans le versement du fonds de solidarité aux auto-entrepreneurs.
En effet, selon une étude menée par la fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) qui représente 80 000 auto-entreprises, 39 % des auto-entrepreneurs n'ont pas encore touché le fonds de solidarité du mois de décembre 2020. Par ailleurs, 21 % des auto-entrepreneurs n'ont toujours rien touché pour le mois d'octobre. Ces lenteurs ont malheureusement des répercussions très concrètes pour des auto-entrepreneurs qui se retrouvent dans des situations économiques catastrophiques.
Il semblerait que ce retard s'explique par le fait que le ministère de l'économie et des finances ait décidé de renforcer ses contrôles pour lutter contre la fraude. Résultat, des milliers de dossiers sont bloqués et ce sont autant de personnes qui plongent petit à petit dans la précarité.
Le porte-parole de la FNAE précise que le délai de 7 jours environ qu'il fallait pour toucher le fonds de solidarité en mars 2020 s'est peu à peu allongé pour atteindre désormais un à deux mois alors que le fonds de solidarité est censé être un fonds d'urgence.
La fédération demande donc que les enquêtes soient plutôt réalisées a posteriori. Le fonds pourrait être versé pour conserver ces entreprises en vie plutôt que d'attendre la réponse aux contrôles. Le cas échéant, il pourrait y avoir un pallier et que les aides en dessous de 1 500 euros soit versées de façon automatique et urgente
Considérant les difficultés que connaissent les auto-entrepreneurs, le sénateur lui demande de faire hâter les versements du fonds de solidarité et d'étudier les propositions de la FNAE sur la possibilité de réaliser les contrôles à posteriori.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
Les délais de versement du fonds de solidarité ont pu, pour certains demandeurs, tels que les auto-entrepreneurs, s'allonger. Néanmoins, la très grande majorité des paiements continue d'intervenir dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la demande. Au 1er avril 2021, depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a été versé à plus de 1 994 000 entreprises pour un montant total de plus de 21 milliards d'euros. Nous avons effectué, au titre du mois de décembre, plus de 577 000 versements pour plus de 3,2 Mds d'euros dont plus de la moitié au profit des autoentrepreneurs. Il est en revanche exact que certains dossiers doivent faire l'objet d'un examen par les services du ministère. Ces contrôles sont nécessaires au vu des sommes désormais en jeu, qui peuvent aller jusqu'à 200 000 euros, et des tentatives de fraudes déjà détectées. Il est confirmé également que certains dossiers en dessous d'un certain seuil de montant d'aide font déjà l'objet de contrôles plus allégés. Des contrôles a posteriori sont par ailleurs d'ores et déjà lancés en parallèle du versement des aides pouvant amener les services à demander la restitution des montants versés. Les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour traiter rapidement les dossiers. Enfin, 250 vacataires sont venus renforcer les équipes locales pour accélérer le traitement des demandes.
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