Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SER) publiée le 18/02/2021
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de la médiation des litiges à la consommation aux baux d'habitation.
L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a généralisé la médiation des litiges de la consommation à l'ensemble des « professionnels » de notre pays. Néanmoins, des questions juridiques demeurent et des éléments jurisprudentiels et législatifs interrogent quant à l'application de ce dispositif de médiation à l'activité locative. En effet, dans un litige relatif au champ d'application de l'action de groupe, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 9 novembre 2017, a jugé que « le droit de la consommation n'inclut pas dans son champ d'application le bail d'habitation ». Par arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt précité, confirmant ainsi la position de la cour d'appel. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est venue modifier l'article L. 623-1 du code de la consommation, rendant l'action de groupe possible « dans le cadre de la location d'un bien immobilier ». Toutefois, cette précision législative ne concerne que le titre II du livre VI du code de la consommation (action de groupe) mais aucune disposition du titre Ier du livre VI du code précité (médiation) n'intègre spécifiquement la location d'un bien immobilier dans le champ d'application de la médiation.
Aussi, afin de lever toute incertitude et sécuriser notamment l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) qui ont besoin de disposer d'une clarification des obligations juridiques qui s'imposent à eux, elle demande au Gouvernement son avis sur l'application de ce dispositif aux baux d'habitation.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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