Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 11/02/2021
Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°17872 posée le 17/09/2020 sous le titre : " Suppression de la commission nationale des titres-restaurants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 23/09/2021
Dans le cadre du chantier relatif à la transformation des administrations centrales, lancé par le Premier ministre en 2019, a été actée la nécessité d'une évolution de la gouvernance des titres-restaurant. Le Gouvernement est très attaché au bon fonctionnement de ce dispositif de titres spéciaux de paiement, qui représente un instrument privilégié pour permettre le financement des repas des salariés. Pour autant, la gouvernance de ce dispositif paraît en effet devoir être modernisée, en tenant compte notamment des enjeux de la numérisation de l'économie. Dans cette perspective, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ont lancé, fin 2020, une concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Cette concertation est organisée autour de quatre axes de réflexion : le contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant, la reconnaissance de la qualité de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou assimilés, le dialogue entre les parties prenantes et la dématérialisation. Il va de soi que le Gouvernement sera très attentif à ce que les orientations qui seront retenues sur la base du résultat de ces travaux soient garantes d'une gouvernance efficace et de nature à assurer un bon fonctionnement du marché au bénéfice de l'ensemble des parties prenantes.
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