Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 11/02/2021
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'utilisation de couverts et d'ustensiles en bambou en France.
Depuis le 1er janvier 2021 de nombreux produits en plastique à usage unique sont interdits sur le sol européen (pailles, couverts, assiettes...). En France, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit l'interdiction des plastiques à usage unique d'ici à 2040.
Cette interdiction induit des changements dans les modes de consommation et de production en France et en Europe. En effet, depuis quelques années est constatée l'émergence de nombreux ustensiles en bambou afin de limiter la consommation du plastique.
Mais ce bambou n'est pas sans risques. Une récente enquête du magazine français 60 millions de consommateurs met le doigt sur de nombreux rappels de vaisselle qui concernaient des articles de puériculture, notamment des sets d'assiettes et de verres, mais aussi des « lunch box » et de la vaisselle de pique-nique dite « en bambou » en raison « d'une migration de composants toxiques vers les aliments et d'un potentiel risque chimique ».
Or, il apparaît que, à ce jour, aucune réglementation n'encadre et ne contrôle la vaisselle et les ustensiles de cuisine dits « en bambou », potentiellement toxiques.
En effet, le bambou a pour particularité d'être utilisé sous forme de fibres ou de poudre, nécessitant ainsi d'être agglomérées. Or, pour lier ces fibres, les fabricants ont souvent recours à une résine plastique composée de mélamine-formaldéhyde, normalement inoffensive. Malheureusement, lorsque cette résine est de mauvaise qualité, elle transfère ses composants dans les aliments. Comme le souligne 60 millions de consommateurs, au-delà d'un certain seuil de migration autorisé, cette résine plastique peut être nocive pour les reins. Sans compter que le formaldéhyde est reconnu comme une substance cancérigène.
En 2013, la répression des fraudes révélait dans une étude un taux d'anomalie de 13,8 % sur ces objets, évoquant déjà une migration des composants de la résine.
Face au flou réglementaire et au risque sanitaire encouru par les consommateurs français par la présence de produits potentiellement dangereux, il lui demande s'il peut lui indiquer si des études officielles existent ou ont été commandées sur cette question et si des études ont déjà confirmé cette éventuelle toxicité, quelles mesures il compte mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des consommateurs.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Au cours des dernières années une forte diffusion de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (MCDA) en « fibres de bambou » (ou autres fibres végétales) additionnés de résines plastiques a été constatée sur le marché européen. Le Gouvernement est très soucieux de la protection sanitaire des consommateurs. Aussi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de s'assurer de la conformité à la règlementation des MCDA. L'utilisation de fibres de bambou dans les matières plastiques a pour effet de déstabiliser le produit fini et peut mener à des migrations importantes en mélamine et formaldéhyde. Ce constat a été confirmé lors de contrôles réalisés par la DGCCRF qui ont mis en évidence des dépassements des limites maximales en migration pour plus de la moitié des prélèvements effectués (13 articles sur les 24 prélevés en 2019). Ces objets ont fait l'objet de retrait et de rappel du marché. Les États membres et la Commission européenne ont précisé le cadre réglementaire applicable à ces produits. Les MCDA en plastique sont soumis à une réglementation qui définit une liste de substances qu'il est possible d'ajouter aux matières plastiques après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité sanitaire. Le bambou n'a pas fait l'objet d'une telle évaluation et ne peut donc pas être utilisé dans ces MCDA. Ainsi tout opérateur, fabriquant, important ou commercialisant ces produits est en infraction avec la réglementation en vigueur. La DGCCRF a réitéré en 2020 ses contrôles sur les MCDA en plastique contenant des fibres de bambou (ou d'autres fibres non autorisées) et d'autres contrôles sur ces produits se poursuivent en 2021.
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