Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 11/02/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réponse apportée le 22 octobre 2020 à sa question écrite n° 17596 publiée le 13 août 2020 intitulée « Recrutement des secrétaires de mairie ».
Dans la réponse à la question écrite où il attirait l'attention du Gouvernement sur les enjeux de formation et d'attractivité du métier de secrétaire de mairie, il est indiqué que « le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre statutaire existant ». La réponse n'évoquait pas non plus de projet d'évolutions en matière de formation.
Toutefois, il apprend par voie de presse qu'à la suite d'une réunion organisée par son ministère et celui de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 19 janvier 2021, le Gouvernement travaille à des pistes de revalorisation statutaire et de renforcement de la formation pour renforcer l'attractivité de ce métier, contrairement à ce qu'il lui avait été indiqué dans la réponse apportée à sa question écrite trois mois auparavant. Il s'en étonne.
Aussi, il souhaiterait connaitre les intentions réelles du Gouvernement afin d'améliorer le statut des secrétaires de mairie.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 05/08/2021
Conformément à la réponse apportée le 22 octobre 2020 à la question écrite n° 17596, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, ce cadre d'emplois ayant été mis en extinction de manière progressive depuis 2001. Toutefois, une réflexion est actuellement en cours, avec l'ensemble des parties prenantes, et en lien avec le secrétaire d'Etat chargé de la Ruralité, s'agissant des pistes qui pourraient être envisagées pour renforcer l'attractivité des fonctions de secrétaire de mairie exercées par les agents des cadres d'emplois administratifs de catégories A, B et C de la fonction publique territoriale, fonctions indispensables au bon fonctionnement des collectivités de toutes tailles.
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