Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur le soutien apporté aux grossistes qui interviennent dans le secteur alimentaire. En effet, aujourd'hui, ils affichent pour la plupart d'entre eux une baisse de plus de 20 % de leur chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019. Cela porte sérieusement atteinte à l'équilibre économique de leurs entreprises. Aujourd'hui, la persistance de la situation liée à la Covid-19 dans notre pays attaque leurs fonds propres et, partant, leur viabilité. C'est pourquoi, afin de faire face à ces réelles difficultés, les professionnels de ce secteur souhaiteraient bénéficier d'un soutien identique à ceux qu'ils fournissent, leurs clients (principalement les restaurateurs). A ce titre, ils souhaiteraient que leurs activités de commerce de gros alimentaire, actuellement inscrites sur la liste S1 bis passent sur la liste S1. De la même manière, ils souhaiteraient bénéficier d'un régime d'aide pour la prise en charge de leurs coûts fixes, d'un régime d'indemnisation du chômage partiel aligné sur celui de la restauration, d'une exonération de leurs charges sociales sur les périodes de fermeture des établissements de leurs clients restaurateurs, et de l'éligibilité au fonds de solidarité de 30 % de perte de chiffre d'affaires avec le versement d'aides proportionnelles à leurs pertes d'activité liées à la fermeture administrative de leurs clients restaurateurs. Aussi, il souhaiterait connaître quelle(s) mesure(s) le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir plus encore ce secteur d'activité en plein tourment.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les TPE/PME. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles au commerce de gros alimentaire (secteurs dits « S1 bis » de l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). Les entreprises dont l'activité principale fait partie de la liste des secteurs dits « S1 bis », comme les grossistes alimentaires, ayant subi une perte mensuelle de chiffre d'affaires supérieure à 50 % et ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant le premier ou le deuxième confinement, ou ayant perdu 10 % de leur chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, bénéficient d'une aide égale soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 soit à 15 % (taux porté à 20 % si la perte de chiffre d'affaires excède 70 %) du chiffre d'affaires de référence. Aucune condition d'effectifs n'est requise. Le plafond d'aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge des coûts fixes est mis en place. Il vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il permet de couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021. Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis), comme le commerce de gros alimentaire, créées avant le 1er janvier 2019, réalisant plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, justifiant d'une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires, et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises, et de préserver leurs fonds propres. Ces aides complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. À ce stade de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité, et en évitant tout frein à la reprise.
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