Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les risques d'une application rapide et systématique de la réglementation environnementale 2020 (norme RE2020) qui impose la suppression des chaudières à gaz dans tous les logements neufs.
Si la rénovation énergétique des bâtiments est bénéfique pour les économies d'énergie et la réduction des émissions de CO2, la suppression systématique des chaudières à gaz par un système plus couteux et encore peu connu des Français, dès le mois de juillet 2021 pour les maisons individuelles, peut représenter un frein important aux projets de construction alors que les chantiers de logements neufs sont en net recul du fait de la pandémie.
Il regrette que pour les logements collectifs cette réforme amène inéluctablement les professionnels à augmenter les prix de l'immobilier. En effet, l'installation d'une pompe à chaleur est actuellement beaucoup plus onéreuse qu'une chaudière à gaz.
Il doute que l'adaptation des aides de l'État pour accompagner ce changement de mode de chauffage puisse être garanti à tous et à moyen terme, ce qui pose évidemment la problématique de l'accès pour tous à un mode de chauffage économe et à plus long termes la capacité de remplacement d'un tel équipement onéreux.
Enfin il rappelle que le recours au tout électrique est un facteur aggravant des risques de coupures électriques notamment durant les mois d'hiver où la France peine à approvisionner tous les foyers et acteurs économiques.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier le calendrier de mise en œuvre de cette réglementation ainsi que son champ d'application.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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