Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'accorder la zone frontalière entre la France et l'Espagne au périmètre territorial de compétence de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. En effet, cet établissement a été institué sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale par la convention du 26 avril 2010, signée par la France, l'Espagne et la Généralité de Catalogne. Cette convention a été suivie par la ratification de l'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière entre la République Française et le Royaume d'Espagne, autorisée par le Parlement (loi n° 2014-426 du 28 avril 2014). La vocation première de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne, situé côté espagnol, sur la commune de Puigcerda, est de fournir des soins médicaux aux habitants de la vallée de Cerdagne, de part et d'autre de la frontière franco-espagnole. Il s'agit d'une population d'environ 30 000 personnes qui n'avaient pas d'accès facile aux soins, leur région montagneuse se trouvant enclavée. De façon logique, le bassin d'emploi de l'hôpital correspond à sa zone de compétence : la vallée de la Cerdagne, au-delà de la zone frontalière prévue par la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 qui détermine la qualité de travailleur frontalier. Le rayon, prévu par cette convention, n'est que de 20 km de part et d'autre de la frontière. Il s'avère manifestement insuffisant, car nombre d'employés de l'hôpital habite au-delà, quelquefois même à quelques kilomètres près, et ne peuvent ainsi bénéficier du statut de travailleur frontalier, ce qui leur est particulièrement préjudiciable. À titre d'exemple, il est à noter qu'un rayon de 30 km correspond à la notion actuelle de transfrontalier retenue pour les déplacements liés à la pandémie de la Covid-19.
Il souhaite donc savoir s'il envisage d'élargir cette zone transfrontalière particulière et dans quel délai.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 27/05/2021
L'hôpital binational de Cerdagne est un outil de coopération sanitaire unique en Europe et dans la relation bilatérale de la France avec l'Espagne. Son attractivité et son bon fonctionnement font l'objet d'une attention particulière et d'échanges réguliers avec les autorités espagnoles. La question de l'attractivité de cet hôpital pour la patientèle et les médecins français a été abordée lors des entretiens bilatéraux tenus à l'occasion du dernier sommet franco-espagnol, le 15 mars dernier. Lors de ce sommet, la France et l'Espagne ont également décidé de lancer la définition d'une stratégie transfrontalière, dont l'ambition est de pouvoir, avec les différentes parties impliquées, répondre aux défis qui se posent à nos territoires frontaliers et les accompagner dans leur développement. L'insertion de l'hôpital de Cerdagne dans son environnement économique, géographique et dans le bassin d'emploi de la vallée de Cerdagne feront partie de ces travaux. La convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 définit les conditions fiscales appliquées aux travailleurs transfrontaliers. La liste des communes concernées par le régime spécial défini pour les travailleurs frontaliers est, quant à elle, définie par l'annexe I de l'accord complémentaire relatif aux travailleurs frontaliers, signé le 25 janvier 1961 et a été élargie par les accords franco-espagnols par échange de lettres du 1er septembre 1964 et du 21 mai 1965. Ces accords et la liste des communes incluses dans la zone frontalière sont consultables sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. S'agissant des questions fiscales, la compétence revient au ministère de l'économie, des finances et de la relance qui détermine le périmètre sur lequel un régime particulier doit s'appliquer et si celui-ci doit être revu, en concertation avec son homologue espagnol.
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