Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur un avant-projet de rédaction du Directeur des affaires civiles et du sceau qui vise notamment à la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise. Cette proposition pourrait être examinée en Conseil des ministres dès le mois de mars, puis être inscrite à l'ordre du jour du Parlement fin mai. La profession d'avocat est vent debout contre ce texte qui remettrait en cause leur indépendance. En outre, elle condamne l'expérimentation, pendant une durée de cinq ans, qui, en fait et en droit, introduit définitivement l'avocat salarié en entreprise dans le corpus législatif français.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/09/2021
Des réflexions ont été menées au début de l'année 2021 avec, notamment, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris, en vue d'expertiser la possibilité de créer un nouveau mode d'exercice de la profession d'avocat, celui de l'avocat salarié d'une entreprise. Ce projet était motivé par la nécessité d'offrir de nouvelles perspectives de débouchés professionnels aux jeunes avocats, qui sont nombreux chaque année à entrer sur le marché du travail, mais aussi de renforcer l'attractivité économique et juridique de nos entreprises au plan international. L'avocat salarié en entreprise existe déjà dans de nombres pays européens. D'autres pistes de réflexion et d'autres alternatives à l'avocat salarié d'une entreprise ont été également envisagées. Elles sont aussi bien connues de la profession. Cette concertation a démontré que la réflexion n'est toutefois pas aboutie et que ce sujet divise profondément les professionnels intéressés. Par suite, afin de poursuivre les réflexions et la concertation avec les professions, le projet de créer ce statut d'avocat n'a pas été inséré dans le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en mai dernier. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, reste cependant déterminé à mener des réformes structurantes et indispensables à l'évolution de la profession d'avocat en totale concertation avec la profession
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