Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 11/02/2021

M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants et artisans dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie.

Le droit prévoit que pour valider un trimestre de retraite, il faut percevoir dans l'année un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic horaire brut. Au 1er janvier 2020, celui-ci est à 10,15 €. En 2020, il faudra donc avoir gagné dans l'année un revenu d'au moins 1 522,50 € pour valider un trimestre. Pour valider des trimestres supplémentaires, les revenus devront donc s'élever à 3 045 € pour valider deux trimestres, 4 567,50 € pour valider trois trimestres et 6 090 € pour valider quatre trimestres.

De nombreux commerces considérés comme non essentiels par le Gouvernement ont dû fermer lors des deux confinements de 2020, entraînant une baisse drastique de revenu pour bon nombre de commerçants et d'artisans. Ainsi, ceux dont les revenus bruts pour l'année n'ont pas dépassé 6 090 euros ne valideront que trois trimestres de cotisation sur les quatre trimestres pour l'année 2020. Cependant, sans l'épidémie et les décisions gouvernementales de fermeture administrative, certains de ces commerçants auraient pourtant validé les 4 trimestres.

Cette situation s'apparente à une double peine pour ces hommes et femmes qui ont été obligés d'arrêter leur activité tout en continuant à payer leurs charges fixes et qui voient la date à laquelle ils pensaient pouvoir solder leur retraite reculer.

Cette peine est d'autant plus forte qu'elle est source d'inégalité. En effet, des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel pour qu'ils continuent à valider des trimestres de retraite.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif similaire pour les commerçants et artisans car ils subissent des pertes de droits sociaux qui ne sont pas de leur ressort.

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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion


La question est caduque

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