Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de développer des formations réglementaires appropriées pour les personnels amenés à appliquer des procédures à des primates non humains (PNH). L'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques fixe les règles qui s'appliquent en matière de formation professionnelle. Conformément à cet arrêté les personnels des établissements utilisateurs doivent participer à une formation spécifique à l'expérimentation animale approuvée par le ministre chargé de l'agriculture. Selon l'instruction technique de la direction générale de l'alimentation DGAL du 28 février 2019 (DGAL/SDSPA/2019-175) cette formation comprend une partie théorique portant sur la réglementation et une partie incluant des travaux pratiques pour l'acquisition de la maîtrise de gestes techniques. Les travaux pratiques peuvent être réalisés sur animaux vivants. L'instruction précise que « les acquis de l'apprenant sur les gestes techniques » ne seront validés qu'après une formation sous le tutorat d'une personne expérimentée dans la première année suivant la prise de poste. Par ailleurs, conformément aux articles R. 214-94 et R. 214-105 transposant l'article 8 de la directive européenne 2010/63/UE, l'utilisation de PNH dans la formation et l'enseignement n'est pas autorisée. Or il constate que plusieurs résumés non techniques de projets, publiés sur le site du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation se rapportent à des projets de formation utilisant des PNH, projets ayant obtenu une autorisation, en conséquence non réglementaire. Il existe des méthodes de formation pour l'apprentissage des gestes techniques largement employées par les personnels travaillant en médecine humaine et en chirurgie, voire en médecine vétérinaire : vidéos, mannequins, simulations 3D, organes plastinés, etc. Tant que l'utilisation des PNH sera strictement nécessaire à la recherche médicale et non remplaçable par d'autres méthodes, les personnels amenés à appliquer des procédures devront être parfaitement formés aux gestes techniques ou chirurgicaux pratiqués sur ces animaux, dans le respect de la réglementation concernant leur utilisation. Par conséquent, des méthodes pédagogiques innovantes, qui s'appliquent avec succès dans d'autres domaines de formation, doivent être développées et mises en œuvre dans celui-ci. Il souhaiterait donc savoir ce qui est prévu dans le cadre des formations réglementaires obligatoires en expérimentation animale pour les personnels amenés à utiliser des PNH et, à défaut de moyens existants, le calendrier pour la mise en place d'outils appropriés.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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