Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/02/2021

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que l'Union européenne néglige depuis de nombreuses années le dossier de l'harmonisation de la fiscalité pesant sur les travailleurs frontaliers. Dans la mesure où cette problématique ne concerne pas seulement les Français travailleurs frontaliers en Allemagne mais bien de nombreux travailleurs dans de nombreux pays de l'U.E., il lui demande pour quelle raison les pays membres n'ont pas demandé à l'U.E. d'assumer clairement leurs responsabilités en fixant des principes de référence. En raison de ces carences, l'indemnité de chômage partiel perçue par les travailleurs frontaliers mosellans travaillant en Allemagne (KUG) est l'objet d'une fiscalité appliquée par l'Allemagne tout en étant également astreints à la fiscalité française. Il s'agit bien d'une sorte de double imposition profondément injuste que subissent les travailleurs concernés. Il lui demande s'il envisage d'intervenir auprès de l'U.E. pour qu'une solution globale soit définie et si dans cette attente, il serait possible d'élargir au chômage partiel, les dispositions de l'accord fiscal franco-allemand qui est entré en vigueur en 2016.

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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance


Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 05/05/2022

Conformément à l'alinéa 8 de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 telle que modifiée par l'avenant du 31 mars 2015, les revenus de source allemande versés au titre des indemnités de chômage partiel (Kurzarbeitergeld) et perçus par un résident de France ne sont imposables qu'en France. L'accord du 13 mai 2020, conclu avec l'Allemagne dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, rappelle ce principe. Si ces indemnités ne sont pas imposables en Allemagne en vertu de la loi sur l'impôt sur le revenu, elles sont déterminées selon un mode de calcul prenant en compte la déduction d'un impôt allemand fictif, ce qui conduit à des situations de double imposition pour nos travailleurs transfrontaliers. Une telle déduction a été jugée contraire au principe de la libre circulation des travailleurs garanti par le droit de l'Union européenne et par la Cour de justice de l'Union européenne lorsque, s'agissant d'autres prestations comparables, la convention fiscale franco-allemande en réserve l'imposition exclusive à la France (C-400/02 Merida et C-172/11 Erny). Le sujet a été évoqué par M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance avec son homologue allemand à plusieurs reprises. Dans le même temps, les travailleurs concernés ont engagé plusieurs contentieux individuels devant les juridictions allemandes ainsi qu'une plainte auprès de la Commission européenne. Le 3 novembre 2021, le tribunal social fédéral allemand (Bundessozialgericht) a rendu une décision par laquelle celui-ci a jugé qu'aucune déduction forfaitaire de l'impôt sur le salaire ne pouvait être opérée à l'occasion du calcul de l'allocation de chômage partiel d'un frontalier résidant en France et travaillant en Allemagne. Cette décision rejoint l'interprétation constante de la France selon laquelle les travailleurs transfrontaliers imposables uniquement en France en vertu de la convention fiscale franco-allemande ne doivent pas se voir attribuer de classe d'impôt sur le revenu en Allemagne et sont, par conséquent, en droit de bénéficier des allocations de chômage partiel pour leur montant brut. Il revient désormais à l'Allemagne de respecter cette décision favorable aux travailleurs transfrontaliers en tirant toutes les conséquences nécessaires. Le Gouvernement reste déterminé à ce que cette question trouve une solution juste et satisfaisante, sur le plan juridique comme sur le plan économique, dans les plus brefs délais.

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