Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 11/02/2021
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences financières pour les collectivités locales de l'application de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Cette ordonnance introduit un certain nombre d'adaptations de réglementation qui doivent permettre de faire face à l'épidémie de Covid-19. Délégation de service public, occupation du domaine public, budgets locaux, urbanisme
plusieurs de ces dispositions concernent directement les collectivités.
Ainsi, dans le cadre d'une délégation de service public, cette ordonnance suspend les redevances dues à l'autorité gestionnaire pour les entreprises dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de covid-19 et qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative.
Certes, l'État prend en compte, par ce biais, les difficultés que rencontrent ces entreprises qui exercent une activité commerciale sur le domaine public.
En revanche, une fois de plus, l'impact financier pour les collectivités locales est non compensé et représente un manque à gagner considérable pour de nombreuses collectivités dont la situation financière est déjà fortement fragilisée. Souvent, ces redevances servent à rembourser les emprunts contractés par les communes pour aménager les équipements concernés par la DSP.
Ces nombreuses demandes de suspension du versement des redevances ont des conséquences financières dramatiques pour ces communes.
Ainsi, par exemple, pour la commune d'Ax-les-Thermes, en Ariège, qui accueille une station de ski, des thermes et un casino, ce sont plusieurs centaines de milliers d'euros de pertes qui vont manquer dans les caisses et qui ne seront pas compensés. Toutes ces redevances étant largement supérieures au budget de cette commune de 1 200 habitants.
Il lui demande donc quelle réponse le Gouvernement peut apporter à ces communes qui supportent seules les conséquences des décisions gouvernementales, quel type compensation peut être mis en place pour venir en aide à ces communes qui pâtissent fortement de ces fermetures prolongées.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/06/2021
Le II de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes confrontées en 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19. Le A du II liste les recettes communales entrant dans le champ du dispositif de garantie parmi lesquelles figurent, notamment, le produit brut des jeux perçus en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales et le produit de l'impôt sur les maisons de jeux issu de l'article 1566 du code général des impôts. Il convient toutefois de rappeler que ce mécanisme de soutien n'a pas vocation à compenser, ressource par ressource, les pertes de recettes, mais à couvrir la perte globale de recettes de fonctionnement des collectivités locales constatée en 2020, incluant des évolutions à la hausse et à la baisse des différentes ressources. Concernant le cas de la commune d'Ax-les-Thermes, les calculs réalisés ont permis d'identifier, lors de la simulation du panier de ressources, une perte de 10 592 conduisant au versement d'un acompte de 5 296 en sa faveur au mois de décembre 2020. Le calcul final s'appuyant sur les données définitives de 2020 est en cours, et le versement du solde interviendra d'ici la fin du mois de mai conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020. En outre, le calcul de la perte pour la taxe de séjour au sein de l'article 21 est particulièrement avantageux puisqu'il s'effectue par comparaison des ressources constatées entre 2019 et 2020, sans recours à une moyenne triennale, et bénéficie en priorité aux communes touristiques comme Ax-les-Thermes. L'application de ces dispositions de garantie, initialement prévue pour la seule année 2020, a été, pour certaines recettes, prolongée d'une année par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, garantissant ainsi que toutes les communes puissent disposer, en 2021, d'une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2017 à 2019, c'est-à-dire avant la crise. Le produit brut des jeux, ainsi que le produit de l'impôt sur les maisons de jeux figurent toujours parmi les ressources compensables. De nouvelles mesures économique d'accompagnement financier ont, en outre, été annoncées par le Gouvernement dès le 12 décembre en faveur des stations de ski. Ainsi, depuis le début de la crise sanitaire, plus de 4 milliards d'euros ont été mobilisés pour les acteurs de la montagne, tels que les exploitants de remontées mécaniques qui bénéficient d'un dispositif ad hoc de compensation de leurs pertes de chiffre d'affaires, ou encore les commerces de stations qui ont intégré le fonds de solidarité. Le Gouvernement est aussi intervenu en faveur des acteurs de la montagne et du thermalisme, publics ou privés, en les intégrant dans le dispositif du fonds de solidarité renforcé. Des décrets préciseront les conditions d'éligibilité, ainsi que les modalités de calcul et de versement des aides ainsi apportées. Enfin, des travaux sur une compensation des pertes de recettes tarifaires des services publics locaux non couverts par les dispositifs existants ont été engagés par le ministère délégué aux comptes publics et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
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