Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SER) publiée le 11/02/2021
M. Rachid Temal interpelle Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le nécessaire abandon de la réforme de l'assurance chômage au regard du contexte économique et social découlant de la crise sanitaire.
La réforme en question repose sur l'idéologie, qu'il conteste, selon laquelle les conditions d'indemnisation des personnes en recherche d'emploi constitueraient un frein au retour à l'emploi, alimentant ainsi l'idée que ces personnes sont et restent au chômage de manière volontaire. Cette idée, qui ne reflétait déjà pas la réalité avant la crise sanitaire est encore moins vraie aujourd'hui au regard de la hausse conséquente du chômage et de la pauvreté liée aux conséquences économiques et sociales de la pandémie. Les chiffres officiels, publiés récemment, montrent d'ailleurs que pour la seule année 2020, du fait conjugué des différentes crises évoquées ci-avant, le chômage a augmenté de 7,5 % pour la seule catégorie A. Derrière ces chiffres, se trouvent des personnes en situation de précarité que la Nation se doit d'accompagner du mieux possible.
Or, nous savons que cette réforme réduira de manière sensible la prise en charge tant qualitative que sur la durée des personnes concernées. L'étude d'impact de la réforme réalisée par l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) en 2019 soulignait que si pour la moitié des personnes, cette réforme ne changerait pas leur situation, il en serait bien différemment pour l'autre moitié. Ainsi, selon ce rapport, 9 % n'ouvriront aucun droit car ils n'atteindront pas les six mois requis d'affiliation pour pouvoir être indemnisés ; 16 % subiront une baisse moyenne de 20 % du montant de leur allocation ; 12 % seront indemnisés en moyenne, cinq mois plus tard ; ou encore 11 % ouvriront un droit à allocation pour une durée plus courte. Cette réforme est donc une trappe à pauvreté.
Toujours d'après l'UNEDIC, rien qu'entre novembre 2019 et février 2020, ce sont 20 000 chômeurs qui ont ainsi été privés d'indemnisation du fait du changements des règles. Ces chiffres décrivent la situation d'avant la pandémie de covid-19, aussi, toutes les personnes qui - du fait de cette épidémie - ont perdu ou vont perdre leur emploi, feront face aux mêmes difficultés d'accès à la protection sociale à laquelle ils auraient eu le droit au regard des anciens critères.
Si des discussions sont aujourd'hui en cours, la deuxième partie de la réforme, déjà repoussée compte tenu de la crise sanitaire preuve s'il en fallait de son aspect moins protecteur doit entrer en application au 1er avril 2021. Pourtant, il n'y a pas une semaine sans l'annonce d'un plan social ou de licenciements. La quasi-totalité des entreprises de notre pays survit aujourd'hui grâce à l'intervention de la puissance publique, trois millions de salariés sont toujours en activité partielle (et davantage certainement compte-tenu des dernières mesures de lutte contre l'épidémie), des secteurs d'activité entiers sont fermés et ne savent pas quand ou s'ils pourront rouvrir.
La priorité du Gouvernement, conformément au principe du « quoi qu'il en coûte » mis en avant par le Président de la République et repris par le Premier ministre lors de sa dernière allocution, doit être de tout mettre en œuvre afin de protéger les Françaises et les Français, tant d'un point de vue sanitaire que social, et non de durcir les conditions d'accès à l'assurance chômage considérant ainsi que celles et ceux qui perdraient leur emploi le feraient volontairement.
Aussi, il l'invite à abandonner l'ensemble de la réforme de l'assurance chômage, et de revenir aux critères qui prévalaient avant celle-ci, afin de mener à bien cet objectif essentiel et de protéger le mieux possible nos concitoyennes et concitoyens.
- page 915
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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