Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échéancier d'application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et en particulier, sur son article 30 qui dispose que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage.
L'application de cet article requérant l'adoption d'un décret, il le remercie de lui indiquer l'échéance à laquelle sa publication est envisagée.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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