Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les effets de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à son application au travers du décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020.
L'article 11 de la loi et son décret organise la prise en compte des périodes de chômage partiel comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à la pension de retraite de base.
À titre exceptionnel, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l'assuré perçoit l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail (en raison de son activité partielle).
Le décret susmentionné précise alors que pour valider un trimestre de retraite, il faudra avoir travaillé au minimum de 220 heures indemnisées pour valider un trimestre cotisé au régime général. Il s'agit d'une règle différente de celle en vigueur pour les périodes travaillées, qui se base sur les montants cotisés, un trimestre équivalant à 150 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire (soit 1 522,50 euros brut, 6 090 euros pour quatre trimestres).
Or, il se trouve que certains travailleurs en activité « très partielle » n'entrent ni dans la première, ni dans la seconde catégorie. C'est notamment le cas de ceux qui ont été mis en chômage partiel sur les derniers mois de l'année 2020, ne pouvant ainsi justifier ni de 220 heures d'activité partielle, ni d'un salaire brut cumulé de 6090 euros.
Cela peut notamment être le cas de certaines personnes proches de la retraite, qui après avoir été touchées par les difficultés de l'emploi comme c'est le cas de beaucoup de personnes proches de la retraite, ont désormais une activité très partielle.
Dès lors, si elle connaît les nombreuses contraintes budgétaires qui pèsent sur l'État et les systèmes de prévoyance, elle constate que certaines personnes concernées seraient prêtes à régler le montant des charges salariales et patronales afin de valider leur trimestre. Ce qui pourrait être pour eux plus avantageux que de « racheter » un trimestre pouvant leur faire défaut.
Elle aimerait connaître son avis sur ce sujet.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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