Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 04/02/2021

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des grossistes alimentaires.

Ces professionnels qui livrent des produits frais et surgelés et qui fournissent les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration collective et indépendante, hospitalière, scolaire d'entreprise ou encore de l'événementiel fermés à cause de l'épidémie de la Covid-19 estiment que les aides du fonds de solidarité ne sont plus à la hauteur du plan de soutien du Gouvernement.

Les grossistes alimentaires sont soumis à des charges fixes très importantes puisqu'ils ont des flux logistiques importants avec des frais de transports, des salariés et la conservation de leurs stocks. Si les grossistes alimentaires sont satisfaits des premières aides apportées telles que le prêt garanti par l'Etat et le chômage partiel, la persistance de la fermeture attaque désormais les fonds propres des entreprises et donc la viabilité économique.

Pour ce secteur professionnel, il est essentiel que le déclenchement des aides intervienne dès - 30 % de perte de chiffre d'affaires sur les périodes concernées par les fermetures qui représente la baisse d'activité en 2020, faute de quoi, toutes les entreprises seront en très grande difficulté.

Elle lui demande si le Gouvernement entend faire basculer les grossistes alimentaires dans le même régime d'indemnisation que leurs clients alors qu'ils dépendent de la même fermeture administrative. Elle voudrait également savoir si le Gouvernement serait prêt à revoir plusieurs mesures comme le bénéfice du régime d'aide pour la prise en charge des coûts fixes, l'application d'un régime d'indemnisation du chômage partiel aligné sur celui de la restauration, l'exonération des charges sociales sur les périodes de fermeture des restaurateurs ou encore les rendre éligibles au fond de solidarité dès 30 % de perte de chiffre d'affaires avec le versement d'aides proportionnelles à la perte d'activité liée à la fermeture administrative.

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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les grossistes alimentaires. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles au commerce de gros alimentaire au titre des secteurs dits « S1 bis » de l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Pour les entreprises de ces secteurs, ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % et ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant le premier ou le deuxième confinement ou ayant perdu 10 % de leur chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, l'aide est égale soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence. Ce taux est porté à 20 % si la perte de chiffre d'affaires excède 70 %. Les entreprises bénéficient de l'option la plus favorable et aucune condition d'effectifs n'est requise. Le plafond d'aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge des coûts fixes est mis en place. Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il permet de couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021. Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis), comme le commerce de gros alimentaire, créées avant le 1er janvier 2019, réalisant plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, justifiant d'une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. Ces aides complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'Etat qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'Etat (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. A ce stade de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.

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