Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des grossistes alimentaires.
Les grossistes alimentaires réalisent l'approvisionnement de denrées alimentaires auprès des professionnels de la restauration commerciale (restaurants, indépendants, chaînes) et collective (restauration hospitalière, d'entreprise, scolaire, pénitentiaire). À ce titre, ils représentent un maillon essentiel dans la chaine d'approvisionnement alimentaire.
Depuis le début de la crise sanitaire, la fermeture administrative de leurs clients engendre ainsi des conséquences très lourdes sur leur activité dont la baisse est d'autant plus importante que les produits à destination de la restauration commerciale ne sont réorientables ni vers le public, ni sur le marché de la restauration sociale, du fait des exigences imposées par les marchés publics et des populations particulières auxquelles ils s'adressent .
Or les mesures d'accompagnement économique et social prises par le Gouvernement pour compenser cette baisse d'activité s'avèrent inadaptées au modèle économique de ces structures notamment en raison des critères retenus qui ne permettent pas d'en bénéficier.
Il apparaît donc urgent que les grossistes alimentaires puissent bénéficier d'un dispositif spécifique d'accompagnement à hauteur de celui accordé à leurs clients, puisqu'ils dépendent de la même décision de fermeture administrative.
Dans cette perspective, les professionnels du secteur ont évaluer que leurs entreprises doivent pouvoir bénéficier du régime d'aide pour la prise en charge des coûts fixes, d'un régime d'indemnisation du chômage partiel aligné sur celui de leurs clients de la restauration, sans critère limitant l'accompagnement de la prise en charge, d' une exonération des charges sociales sur les périodes de fermeture des établissements des restaurateurs ainsi que de l'éligibilité au fond de solidarité dès 30 % de perte de chiffre d'affaires.
Aussi, elle lui demande les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre pour aider cette filière si lourdement impactée.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir l'économie et donc les entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises/petites et moyennes entreprises (TPE/PME). L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires (CA) et de bénéfice. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles au commerce de gros alimentaire (secteurs dits « S1 bis » de l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). Les entreprises dont l'activité principale fait partie de la liste des secteurs dits « S1 bis », comme les grossistes alimentaires, ayant subi une perte mensuelle de CA supérieure à 50 % et ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant le premier ou le deuxième confinement ou ayant perdu 10 % de leur CA entre 2019 et 2020, bénéficient d'une aide égale soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 soit à 15 % (taux porté à 20 % si la perte de CA excède 70 %) du CA de référence. Aucune condition d'effectifs n'est requise. Le plafond d'aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. A ce stade de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.
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