Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant les difficultés rencontrées actuellement par les propriétaires de boulangerie-pâtisserie-salon de thé.
En effet, ces professionnels se retrouvent aujourd'hui face à un dilemme avec une partie de leur activité de boulangerie-pâtisserie considérée comme « essentielle » toujours ouverte et l'autre partie salon de thé contrainte d'être fermée.
Or les propriétaires de ce type d'établissement ne sont actuellement pas éligibles aux aides mises en place par l'État pour accompagner les autres acteurs économiques impactés par les fermetures de leurs établissements pour cause de Covid-19. Une fermeture qui leur impose pourtant de mettre en œuvre une nouvelle organisation de leur établissement et de faire face à de nombreuses contraintes, les empêchant par exemple d'embaucher, leur imposant plus de présence sur site tant pour la préparation et la vente notamment pour limiter la baisse de leur chiffre d'affaires.
La situation pour le moins « atypique » de ces propriétaires de boulangeries-pâtisseries-salons de thé n'est pas propre à la Haute-Savoie et mérite pleinement que le Gouvernement s'en préoccupe le plus rapidement possible.
Commerces de proximité par excellence, ces établissements hybrides ont le droit, eux aussi, d'être éligibles aux différentes aides financières mises en place par l'État en raison de la Covid-19.
Elle sollicite donc le Gouvernement pour qu'il accompagne au mieux ces boulangeries-pâtisseries-salons de thé face à cette crise sanitaire persistante et qu'il puisse leur permettre de bénéficier à leur tour des aides financières existantes.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Le fonds de solidarité est un dispositif de soutien à la trésorerie prévu de manière à soutenir un maximum d'entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle ils sont impactés. L'objectif de ce fonds est d'aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires (CA) et de bénéfice. L'aide du fonds de solidarité susceptible d'être accordée est une aide à l'entreprise. Pour déterminer le régime d'aide, il est tenu compte de l'activité principale de l'entreprise, définie comme celle qui contribue le plus au CA de référence. Seules les entreprises dont l'activité principale est concernée par une interdiction d'accueil du public peuvent ainsi bénéficier de l'aide renforcée du fonds de solidarité pour les activités fermées, si au moins 50 % du CA est réalisé dans une activité éligible à ce régime (fermée) et que cette entreprise réalise par ailleurs une perte de 50 % de CA. De même, seules les entreprises dont l'activité principale relève des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » peuvent bénéficier de l'aide renforcée du fonds de solidarité prévue pour ces secteurs, sous réserve des conditions d'éligibilité à l'aide. Au demeurant, pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur CA, l'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 par mois est également mobilisable au titre des pertes de CA du mois de février 2021. Pour calculer le montant de l'aide, la perte de CA est déterminée à partir du CA de référence, toutes activités confondues. Une seule déclaration portant sur l'ensemble de l'activité est requise. Par conséquent, si une entreprise exerce deux activités distinctes, comme c'est le cas des boulangeries ou autres commerces exerçant une activité de salon de thé, l'aide versée au titre du fonds de solidarité prend en compte les pertes de CA en cumulant les CA réalisés au titre de ses deux activités. Par ailleurs, les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. À ce stade de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs, afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.
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