Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 04/02/2021
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du projet de fusion entre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Le FIVA, créé par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est un organisme spécialisé dans l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs familles. Institué par la République pour répondre au scandale de l'amiante, le FIVA est parvenu à réduire considérablement les délais d'instruction et d'indemnisation. Créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes d'accidents médicaux, d'infections iatrogènes et d'infections nosocomiales, l'ONIAM a de son côté vu son fonctionnement durement critiqué en 2016-2017 par la Cour des comptes, qui pointait un taux élevé de rejet des dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics. Selon l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances, qui mènent conjointement une mission sur l'avenir de ces deux organismes, la fusion de l'ONIAM et du FIVA pourrait être menée à bien en garantissant le maintien de la qualité de l'activité d'indemnisation des victimes de l'amiante et la poursuite du redressement de l'ONIAM. Étant donné la crise que connaît l'ONIAM depuis plusieurs années maintenant, le risque que cette fusion entraîne un recul des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante est toutefois bien présent. Un alourdissement et une complexification de son fonctionnement sont également à craindre, compte tenu des difficultés de l'ONIAM, des sources de financement, des logiques de traitement des dossiers et des critères d'indemnisation très différents de l'ONIAM et du FIVA et de la spécialisation du FIVA, dont l'efficacité n'est pas à démontrer. Si la fusion de ces deux établissements est susceptible de faire réaliser des économies aux pouvoirs publics, il ne faut pas oublier que la création du FIVA, il y a 20 ans, a eu lieu précisément parce que leur responsabilité dans le scandale de l'amiante était engagée et que les préjudices des dizaines de milliers de victimes se devaient d'être réparés. Il apparaît inconcevable que les conditions d'indemnisation de ces victimes et de leurs familles soient mises à mal et que ces indemnisations soient tirées vers le bas.
Il lui demande donc s'il entend concrétiser ce projet de fusion et, si tel est le cas, quelles garanties il prévoit de mettre en place pour éviter qu'il ne porte atteinte à la mission que le FIVA remplissait jusqu'à aujourd'hui très efficacement.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/02/2021
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. L'objectif principal de ce rapprochement reste avant tout une consolidation du bon fonctionnement exercée par les équipes des deux établissements, tout en préservant la qualité du service rendu aux victimes, voire de l'améliorer, tant pour l'indemnisation des victimes de l'amiante que des accidents médicaux, sans impacter défavorablement l'indemnisation des victimes de l'amiante. Cependant, il est prématuré d'évoquer une fusion, le Gouvernement est dans l'attente de la remise, très prochainement, des conclusions de la mission confiée aux deux inspections générales précitées.
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