Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SER) publiée le 28/01/2021

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agro-équipement de FranceAgriMer.

Dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes depuis quelques jours aux demandeurs sur le site de FranceAgriMer.

Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les coopérations d'utilisation de matériel agricole (CUMA), et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles.

Les entrepreneurs de travaux agricoles, forestiers et ruraux se sont mobilisés pour faire connaître ces dispositifs et encourager les entrepreneurs à déposer des demandes d'aide à l'investissement malgré la situation économique incertaine.

Les entreprises de travaux agricoles étaient satisfaites de pouvoir bénéficier d'aide très importante : plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande.

Mardi 12 janvier 2021, au bout de 24 heures, la plateforme d'investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros a été fermée. Le site a en effet été fermé devant l'afflux massif de demandes : 100 toutes les 10 minutes.

La plateforme d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions d'euros a également été arrêtée plusieurs jours et a été rouverte (en date du 19 janvier 2021).

La consternation des entrepreneurs se transforme en une profonde déception puisqu'ils ne peuvent plus déposer des dossiers quand d'autres demandeurs ont pu le faire en particulier avec des règles de plafonds des dépenses éligibles à 150 000 euros par demande.

Par ailleurs, les CUMA ont obtenu de l'administration jusqu'à 75 000 euros de subvention par demande quand elle est au maximum de 16 000 euros pour une entreprise des travaux agricoles, ce qui crée une forte distorsion de concurrence.

Chaque année, l'agriculture achète pourtant pour 6 milliards d'agro-équipement dont une grande part est achetée par les entreprises des travaux agricoles et forestiers.

Elle lui demande aujourd'hui d'accroître l'enveloppe et de faire bénéficier les entreprises des travaux agricoles des mêmes règles d'éligibilité pour éviter un dumping de tarif de prestations dans les départements.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 20/05/2021

Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d'euros, prévoit plusieurs dispositifs d'aide aux agroéquipements et notamment le programme d'aide aux investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales, mis en œuvre dans le cadre du plan protéines végétales du volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance pour le renforcement de la souveraineté alimentaire. Un premier guichet du programme d'aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, doté d'un budget de 20 millions d'euros (M€), a été ouvert en janvier sur la plateforme de FranceAgriMer. Il visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte-tenu de l'engouement suscité par ce dispositif d'aide ce guichet a été clôturé rapidement. À ce jour plus de 1 160 demandeurs ont pu bénéficier d'une aide. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé le doublement de l'enveloppe initiale et l'ouverture d'un nouveau dispositif pour l'acquisition d'agroéquipements par les professionnels de la filière des protéines végétales. Doté de 20 millions d'euros grâce au plan « France Relance », ce deuxième guichet cible spécifiquement les équipements dédiés à la culture des oléoprotéagineux et les sursemis de légumineuses fourragères. Ce nouveau dispositif sera également adressé aux exploitations agricoles (personnes physiques ou morales), aux entreprises de travaux agricoles ainsi que pour les investissements collectifs, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et groupements d'intérêt économique et environnemental si ces structures sont composées exclusivement d'agriculteurs. Ces modalités sont les mêmes que celles retenues dans le cadre de la mesure de soutien à la conversion des agroéquipements. En effet, ces mesures ciblent en priorité les exploitants agricoles et leurs groupements, afin de garantir qu'ils en soient les premiers bénéficiaires. Ainsi les CUMA bénéficient d'un taux d'aide et d'un plafond majorés. Afin de soutenir les entreprises de travaux agricoles dans l'utilisation mutualisée des agroéquipements, ces deux mesures leur ont été ouvertes dans les mêmes conditions que les exploitants agricoles. Pour soutenir davantage la dynamique de la stratégie protéines végétales, un troisième dispositif sous forme d'appel à projets sera ouvert au second semestre afin d'examiner les dossiers qui n'auraient pas pu être retenus lors de l'instruction des deux premiers guichets.

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