Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 28/01/2021

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité, depuis le 1er décembre 2020, de résilier son contrat avec sa mutuelle à tout moment.
L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir dénonce des difficultés d'application de cette réforme. Ainsi, les devis établis afin de comparer les offres et de faire jouer la concurrence sont souvent illisibles pour les usagers et les contrats compliqués à déchiffrer.
En effet, beaucoup d'organismes continuent à utiliser des pourcentages supérieurs à 100 % pour les garanties en dentaire ou en audiologie - source de confusion pour les assurés - au lieu de les exprimer en euros. De même, elles distinguent rarement la part prise en charge par la sécurité sociale de la part des mutuelles.
Afin que la réforme soit utile aux assurés et qu'ils se rendent compte de la réalité des tarifs, il serait préférable que les montants soient exprimés en euros. Pour cela, il faudrait encadrer la lisibilité des offres et la possibilité de les comparer entre elles.
Par conséquent il lui demande de travailler à ce que cette réforme, qui permet à chacun de résilier son contrat à tout moment, bénéficie pleinement aux consommateurs.

- page 521

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

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