Question de Mme CARLOTTI Marie-Arlette (Bouches-du-Rhône - SER) publiée le 28/01/2021
Mme Marie-Arlette Carlotti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics au sujet de la suppression de la taxe funéraire portant sur les convois, inhumations et crémations instituée de manière facultative sur délibération des conseils municipaux.
L'adoption de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abroge l'article 2223-22 du code général des collectivités territoriales permettant, par délibération des conseils municipaux, l'instauration d'une taxe portant sur les convois, les inhumations et les crémations. En application de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de cette taxe était considéré comme une recette fiscale de fonctionnement du budget de la commune. Selon la Cour des comptes, 400 communes avaient instauré cette taxe, pour un montant global de 5,8 millions d'euros, dans le but d'assurer à tous leur dignité.
La mise en place de cette taxe funéraire permettait alors de contribuer aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes mais aussi d'entretenir les cimetières communaux. La ville de Marseille avait, par exemple, instauré cette taxe lors du conseil municipal du 24 novembre 1997. Elle est au premier rang des collectivités affectées par l'abrogation de cette taxe. Ainsi, son budget de fonctionnement, prévu par le budget général de la commune, est amputé de près d'1,5 million d'euros. La décision du conseil municipal de la ville de Marseille du 15 décembre 2008 précisait de plus que le support par « la régie municipale de l'intégralité des coûts des obsèques des défunts dépourvus de revenus suffisant engendrerait une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ». La mise en place de la taxe portant sur les convois, les inhumations et crémations répond alors à une logique de solidarité, qui n'est plus permise aujourd'hui, et qui n'est pas compensée.
La suppression de l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales par l'amendement II-3244 au projet de loi finances n° 3360 pour 2021 crée donc une lourde charge financière pour les budgets communaux. Elle lui demande ainsi quel mécanisme compensatoire le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir un niveau de ressource équivalent.
- page 496
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 06/05/2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires. Pour ces raisons, aucune compensation n'est envisagée.
- page 2986
Page mise à jour le