Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/01/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si une collectivité territoriale qui dispose de deux sociétés d'économie mixte (SEM) peut en constituer une autre jouant le rôle de holding des deux précédentes.
- page 509
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/06/2021
L'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à créer des sociétés d'économie mixtes locales (SEML) dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi et pour la réalisation d'opérations limitativement énumérées qui sont l'aménagement, la construction, l'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et les activités d'intérêt général. Ces SEML ne peuvent donc remplir des missions qui ne relèvent pas des attributions des collectivités ou groupements actionnaires. Or, une société holding est une société dont l'objet social principal est la détention de titres sociaux (actions ou parts sociales) dans d'autres sociétés, dans l'objectif d'en assurer l'unité de direction et de diversifier les risques dans différents secteurs d'activité. Elle n'a pas d'activité opérationnelle propre. Une SEML ne peut donc se comporter comme une telle société holding, se limitant à gérer les participations dans ses filiales, car cela aboutirait à lui faire perdre son objet social initial et à lui donner une finalité exclusivement financière, ce qui n'entre pas dans le champ de compétence des collectivités territoriales et serait contraire à l'esprit de la loi de 1983. Une SEML créée dans ce but serait donc illégale.
- page 3694
Page mise à jour le