Question de M. BOYER Jean-Marc (Puy-de-Dôme - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir une égalité de traitement entre les centres de lutte contre le cancer (CLCC) et l'hôpital public en matière de reprise de dettes et d'aides à l'investissement. Si le Ségur de la santé a permis plusieurs avancées pour notre système de santé, plusieurs clarifications sur la reprise de dette et l'aide à l'investissement des établissements participant au service public hospitalier restent en suspens. Le Conseil d'État a estimé que l'ensemble des établissements de santé privés assurant le service public hospitalier, notamment les établissements de santé privés d'intérêt collectif ESPIC , dont les CLCC font partie, doivent bénéficier, au même titre que l'hôpital public des mesures de soutien sur la reprise de leur dette. Malgré l'engagement ferme de M. le ministre de la santé en séance publique sur la question, l'absence de clarification à ce jour sur les indicateurs retenus interroge fortement une partie importante de ces établissements, piliers du service public hospitalier. Aussi, il lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour répondre à ces enjeux, capitaux pour la qualité de notre système de soins.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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