Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échéancier d'application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et en particulier, sur son article 30 qui dispose que collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage.
L'application de cet article requérant l'adoption d'un décret, il le remercie de lui indiquer l'échéance à laquelle sa publication est envisagée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 15/07/2021
La loi 2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit dans son article 30 l'adoption de deux décrets publiés le 13 mai 2021 : - le décret en Conseil d'État n° 2021-578 du 11 mai 2021 qui fixe la nature, les conditions d'attribution des aides et leur montant maximal attribués par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux vétérinaires ou société d'exercice vétérinaire s'engageant à exercer dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime ; - le décret simple n° 2021-579 du 11 mai 2021 qui fixe les conditions d'attribution des indemnités (indemnité d'étude et de projet professionnel, de déplacement et de logement), leurs montants maximaux, les modalités de leur remboursement total ou partiel et leur réévaluation. Ces aides peuvent être attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux étudiants s'engageant à réaliser des stages ou à s'installer dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Les arrêtés de désignation des zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime seront prochainement publiés.
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