Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 28/01/2021
Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la procédure de déclaration de décès lorsqu'il a lieu au domicile. Alors que de nombreux secteurs sont touchés par la désertification médicale, les familles et les élus locaux sont confrontés à la difficulté de trouver un médecin pour faire constater le décès d'un proche. Le code général des collectivités territoriales indique que « l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès ». Ce document permet le transfert du défunt par les pompes funèbres. Il est de plus en plus compliqué dans certaines zones de trouver un médecin disponible pour faire cette déclaration, ce qui peut entraîner des situations insupportables pour les proches de la victime, qui doivent parfois attendre des heures durant. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'élargir le droit à la délivrance du certificat de décès à d'autres professionnels de santé tels que les infirmières.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/02/2021
Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne. C'est pourquoi il n'est pas prévu de déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d'autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins. En cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès précise les modalités d'établissement d'un tel certificat par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Ainsi, le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.
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