Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 28/01/2021
M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de soutenir les mécanismes de formation des prix à travers la participation de FranceAgrimer à l'observatoire des prix.
Il lui précise que le fonctionnement actuel de l'observatoire des prix des marchés de vif garantit la juste régulation des prix indispensable à l'équilibre des relations commerciales, grâce à des cotations hebdomadaires objectives et transparentes. Ainsi, face à une filière de plus en plus concentrée, seules les cotations des marchés autorisent un suivi régionalisé des cours et garantissent une cotation régulière nécessaire au suivi des cours pour la filière viande (intégration et export) et la filière laitière, et à la transmission des cours, sur le plan européen.
Pour ces raisons, tout désengagement de FranceAgrimer dans le fonctionnement de l'observatoire des prix fragiliserait l'ensemble de la filière en privant les quelque 5 000 opérateurs hebdomadaires et les opérateurs associés, de cotations de marché indispensables à la régulation du marché de bétail vif.
Il lui indique par ailleurs que les éleveurs du département de l'Aude et notamment les éleveurs de bovins maigres et les engraisseurs, réclament un plan de soutien spécifique sachant qu'ils sont, particulièrement exposés à l'effritement des cotations, à mesure que les stocks de bétail destinés à l'exportation s'accumulent faute de marchés correspondants à l'échelon européen.
Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de réactiver l'aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins mâles pendant les mois de janvier à avril 2021, de façon à rééquilibrer le marché de la viande bovine et à permettre le redressement des cotations.
Il sollicite par ailleurs l'extension de cette aide forfaitaire aux broutards de façon à conforter au sein de la filière bovine l'ensemble des éleveurs allaitants. Enfin, outre sa demande de plan de soutien adapté à cette crise, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions s'agissant de la participation de FranceAgrimer à l'observatoire de prix.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/05/2021
FranceAgriMer soutient l'observatoire des prix sur les marchés en vif animé par la fédération des marchés de bestiaux vifs (FMBV) depuis 1995, selon des modalités qui ont peu évolué depuis cette date. Or le contexte, notamment réglementaire, a profondément changé depuis 1995 et il convient aujourd'hui de faire évoluer les modalités de soutien à cet observatoire. Ces évolutions conduisent l'État à se recentrer sur ce qui relève strictement des obligations réglementaires. Pour ce qui concerne les animaux vifs qui font l'objet de cotations sur les marchés suivis par l'observatoire, l'État continue à apporter son soutien aux cotations des catégories d'animaux concernées par la réglementation, à savoir les veaux de huit jours à quatre semaines (encore appelés « petits veaux ») ou les bovins destinés à l'engraissement (encore appelés « bovins maigres »). Ce soutien concerne des marchés dont le seuil d'activité est significatif afin de garantir la représentativité et la robustesse de ces cotations. L'évolution du soutien à l'observatoire des marchés en vif a fait l'objet d'échanges avec la FMBV depuis décembre 2019 et une période transitoire avait été prévue pour 2020. Afin de tenir compte du contexte sanitaire lié à la covid-19, l'intégralité du soutien à l'observatoire a été maintenue en 2020. Pour 2021, FranceAgriMer et la FMBV travaillent ensemble actuellement sur la mise en place des nouvelles modalités de soutien aux cotations réglementaires sur les marchés en vif représentatifs de l'observatoire. Par ailleurs, la filière bovine a été confrontée ces derniers mois à des difficultés liées à la baisse du prix de vente des broutards, même si les cours ont un peu repris récemment. La demande italienne conserve un niveau de volume important, mais avec des cotations affaiblies par la réorientation des débouchés des engraisseurs vers des marchés moins rémunérateurs que la restauration hors domicile, qui fait l'objet de fermetures administratives. L'engraissement en France n'est pas en mesure à ce stade de constituer une possibilité de report à court et moyen terme. À la suite d'une table ronde avec l'ensemble des professionnels, mi-octobre à Lezoux (Puy-de-Dôme), le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé l'établissement d'une feuille de route permettant des avancées concrètes sur le marché export des broutards vers l'Italie et une amélioration de la rémunération des producteurs. Cette feuille de route comprend cinq points : - améliorer l'organisation de la filière ; - créer de la valeur ; - sécuriser l'export pays tiers et diversifier les destinations ; - faciliter l'export ; - et utiliser la politique agricole commune (PAC) comme levier de progrès. Elle est issue d'un travail conjoint entre les professionnels et le ministère de l'agriculture. Les services du ministère de l'agriculture sont pleinement mobilisés dans sa mise en uvre. De premiers résultats en sont déjà observables : notamment en ce qui concerne la sécurisation de l'export pays tiers et la diversification des destinations. Les questions de l'amélioration de son organisation et de la création de valeur font l'objet d'échanges et de travaux au sein de la filière. Concernant les aides de la PAC, le travail d'élaboration du plan stratégique national est en cours et prendra en compte les besoins de chaque filière. En complément, pour témoigner de la solidarité du Gouvernement envers la filière allaitante et venir en aide sans attendre aux éleveurs les plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé le 6 mars la mobilisation d'une enveloppe qui pourra aller jusqu'à soixante millions d'euros. Les modalités précises de cette aide exceptionnelle sont en cours d'élaboration, en concertation avec les représentants des parties prenantes, pour qu'elle puisse être versée avant l'été. D'autres outils sont également mobilisables au service de la filière, dans le cadre du plan « France Relance ». Parmi les différentes mesures prévues dans son volet dédié à la transition agricole, à l'alimentation et à la forêt, plusieurs concernent directement les filières d'élevage. L'appel à projet « structuration des filières » vise notamment à accompagner des projets structurants, qui s'inscrivent dans une démarche collective mobilisant différents maillons d'une ou de plusieurs filières et impliquant des entreprises. Leur impact doit permettre la création de valeur ajoutée pour l'ensemble des acteurs et de mieux répondre aux attentes du marché. La mesure « Pacte bio-sécurité-bien-être animal en élevage » a pour but de soutenir les éleveurs dans leurs investissements de biosécurité et pour le bien-être animal comme par exemple la réalisation des audits de biosécurité, la construction de clôtures pour protéger les élevages et éviter les contacts avec la faune sauvage ou encore les investissements d'amélioration du bien-être animal (au-delà de la réglementation). Les acteurs de la filière broutards sont invités à se saisir collectivement de ces outils et à élaborer des projets structurants, dont l'élaboration sera nourrie par un dialogue approfondi entre les différents maillons.
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