Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 28/01/2021

M. Laurent Lafon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la conciliation entre le principe d'ouverture des formations parisiennes aux bacheliers provinciaux et la nécessaire exigence d'accueil de tous les bacheliers franciliens en Île-de-France.

En janvier 2019, le Premier Ministre lui avait confié une mission temporaire auprès de la ministre de l'enseignement supérieur visant à analyser les ressorts de la mobilité territoriale des nouveaux étudiants du premier cycle en Île-de-France à travers l'examen des résultats de la nouvelle procédure nationale de préinscription.

Suite à la remise de sa première note d'étape, elle avait souhaité qu'il puisse examiner « la pertinence de la fixation d'un ou plusieurs taux minimaux à l'échelle régionale pour garantir un accès effectif des lycéens ne résidant pas en Île-de-France aux formations d'enseignement supérieur qui y sont proposées ».

En réponse à cette sollicitation, il avait remarqué que le principe de libre accès des lycéens provinciaux aux formations de l'enseignement supérieur était tout à fait respecté et ne posait de difficultés que pour un nombre réduit de formations. En effet, les formations universitaires de la région Île-de-France sont de facto extrêmement ouvertes aux bacheliers de province : les bacheliers provinciaux ne rencontrent aucune difficulté pour accéder en Île-de-France aux licences sélectives (NDLR : leur bassin de recrutement est national), et aux licences non sélectives qui épuisent leurs listes complémentaires, c'est-à-dire les formations qui ne refusent aucun candidat. La question se pose seulement pour les licences non sélectives en tension refusant des candidats, même au terme de la procédure complémentaire. Ces formations représentent 22 % des capacités d'accueil en Île-de-France seulement.

Dans ces formations, si les taux de candidats provinciaux fixés par les recteurs sont excessifs, ils peuvent remettre en cause l'accès des bacheliers franciliens à une formation en Île-de-France. Par exemple, des quotas extra-académiques supérieurs à 10 % dans les formations non sélectives ayant épuisé leurs listes complémentaires signifieraient que moins de 20 % des places en Île-de-France seraient réservées prioritairement aux Franciliens.

Pour concilier les deux objectifs poursuivis, dans le cas des licences non sélectives qui n'épuisent pas leurs listes complémentaires, il avait recommandé un quota maximal de 10 % de lycéens extra-franciliens, sous peine de fragiliser l'accès des Franciliens à l'enseignement supérieur de leur région.

En conclusion du rapport, il lui avait aussi indiqué qu'il était pertinent que le ministère communique chaque année le nombre de lycéens franciliens n'ayant pas obtenu de formations correspondant à leurs vœux en phase principale dans une formation francilienne car « cette réflexion ne peut pas être figée dans le temps : elle doit évoluer en fonction des bilans des différentes campagnes de Parcoursup chaque année ».

Aussi, il souhaitait connaître le nombre de lycéens cristoliens, versaillais et parisiens n'ayant pas obtenu l'un de leurs vœux en phase principale dans une formation francilienne en 2019 et en 2020.

Pour apprécier un éventuel effet d'éviction des jeunes lycéens, il souhaitait également connaître la moyenne des taux d'étudiants extra-franciliens définis par les recteurs dans les formations non sélectives n'ayant pas épuisé leurs listes complémentaires en 2018, en 2019 et en 2020.

- page 503

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche


La question est caduque

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