Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 21/01/2021

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime Covid-19 pour les aides à domicile embauchées directement par les particuliers.

En effet, cette crise sanitaire inédite a révélé l'utilité sociale du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, indispensable à la solidarité nationale et territoriale. En maintenant l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap à domicile, en garantissant la continuité d'accueil des jeunes enfants, l'emploi à domicile a permis à un grand nombre de nos concitoyens, particulièrement les plus fragiles, de surmonter cette épreuve.

Une prime a été attribuée aux aides à domicile ayant travaillé pendant le confinement. Or il s'avère que les auxiliaires de vie en emploi direct, qui ne sont pas en lien avec les services d'aide à domicile, n'ont pas bénéficié de la prime car le département n'ayant aucun lien avec elles et ne les suivant pas, il ne dispose pas de l'information sur leur identité. Leur mode de fonctionnement, divers, rend le recensement difficile.

D'après la fédération des particuliers employeurs (FEPEM), 246 000 assistants de vie sont directement employés par des particuliers percevant la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Mais pour ce chiffre, on ne distingue pas ceux qui passent par le mode mandataire de ceux qui sont employés « en direct ».

Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour travailler à l'harmonisation de ce secteur de l'aide à domicile et pour pallier cette injustice en attribuant la prime Covid-19 à l'ensemble de cette profession.

- page 356

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

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