Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 21/01/2021

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière ovine française et en particulier sur la filière des Alpes de Haute-Provence.

La filière ovine française assure la production de 44 % de la consommation de viande et est donc dépendante à 56 % des importations, dont 22 % de viandes britanniques. La filière ovine des Alpes de Haute-Provence emploie pour sa part 200 personnes, l'abattoir de Sisteron étant le premier français et le deuxième en Europe. Elle participe pleinement de la renommée et de l'identité du département. Elle contribue à préserver une activité économique locale et est une aide majeure pour l'entretien de la biodiversité alpine.

Or la filière ovine bénéficie depuis près de dix ans d'aides couplées qui soutiennent l'élevage et les revenus des éleveurs.

Ces aides sont en effet destinées aux productions à meilleure valeur ajoutée ainsi qu'aux productions reconnues en « difficulté économique » par l'Union européenne. Elles sont par ailleurs majorées pour les jeunes agriculteurs et nouveaux producteurs. Il s'agit ainsi de soutenir le tissu économique des zones rurales.

Il souligne que ces aides européennes ont permis une montée en qualité des productions ainsi qu'une meilleure organisation de la filière, gages d'une plus grande pérennité des exploitations agricoles. Toutefois avant 2030 plus de la moitié des exploitations devra être transmise.
Dans ce contexte, la pérennité des aides couplées est à n'en pas douter un facteur d'attractivité pour les nouvelles générations désireuses de s'engager dans l'exploitation ovine.

Aussi, dans un contexte post-Brexit mais aussi de négociations sur la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, il lui demande de bien vouloir agir pour le maintien des aides couplées destinées aux exploitations agricoles ovines.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/03/2021

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s'achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, chargés de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux de la filière ovine et des services environnementaux rendus par l'élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant l'aide couplée à destination de cette filière, ou d'autres mesures qui permettraient de répondre à ces enjeux, seront faits lors de l'élaboration du PSN en 2021.

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