Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux »

Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 14/01/2021

Rappel de la question n°17544, publiée le 06/08/2020

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°17544 posée le 06/08/2020 sous le titre : " Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 138

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La question est caduque