Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/01/2021
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°18619 posée le 05/11/2020 sous le titre : " Conditions d'attribution des aides à l'isolation des maisons ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 27/05/2021
Les conditions et modalités d'octroi de la prime de transition énergétique ont récemment fait l'objet d'évolutions dans le cadre de la clôture du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et du plan de relance. Ces évolutions sont prévues dans le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (JO 26/01/2021). Ce décret prévoit l'ouverture du dispositif MaPrimeRénov'à de nouveaux publics : propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement. Il résulte des dispositions du décret du 25 janvier 2021 susvisé que les usufruitiers seront éligibles à la prime de transition énergétique à partir du 1er juillet 2021, qu'ils jouissent du logement par eux-mêmes ou qu'ils le donnent à bail, sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées à l'article 1er du décret.
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