Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 14/01/2021
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sort des conventions collectives suite à la restructuration des branches professionnelles.
Celle-ci, lancée depuis 2015, doit conduire à la fusion de plusieurs centaines de conventions collectives afin de ramener leur nombre à deux cents dans le but de renforcer le dialogue social au sein de ces branches et de leur permettre de disposer de moyens d'action à la hauteur des attributions que la loi leur confie.
La première étape de ce processus consiste à fusionner les branches, pour engager, dans une seconde étape, une négociation en vue d'une convention collective commune, ou, à défaut, une convention collective de rattachement retenue par le ministère. Le code du travail accorde un délai de cinq ans aux partenaires sociaux pour y parvenir. Au terme de ce délai, à défaut d'accord, la loi prévoit que les dispositions de la convention collective d'accueil s'appliqueront en totalité à la branche rattachée. Or, le Conseil constitutionnel, rappelant le principe du droit au maintien des conventions légalement conclues, a estimé que la loi ne pouvait mettre fin de plein droit aux stipulations d'une convention collective de la branche rattachée qui régissent les situations spécifiques à cette branche. Il a en revanche jugé que les dispositions législatives pouvaient, à défaut d'accord, décider de mettre fin de plein droit, au bout de cinq ans, aux stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations équivalentes à celles régies par la convention collective de la branche de rattachement. Il en résulte donc qu'il convient d'opérer une distinction entre les stipulations communes portant sur les situations équivalentes, qui peuvent être remplacées par celles de la convention de rattachement au bout de cinq ans et les stipulations propres à une branche qui doivent subsister tant qu'un accord n'a pas été conclu.
Dans ces conditions, il est à craindre que, faute d'accord, la convention collective rattachée ne disparaisse jamais, contraignant les employeurs à cumuler deux conventions, même au terme des cinq ans.
Elle lui demande, en conséquence, quelles dispositions le gouvernement entend adopter pour mettre fin à cette situation qui, outre l'impact financier qu'elle génère pour les entreprises, lui semble contraire à l'esprit de la loi et à son objectif de réduire le nombre de branches et, par la même, celui des conventions collectives.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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