Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 14/01/2021
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant les difficultés rencontrées par des lycéens bilingues breton-français qui, depuis la réforme du lycée, peuvent se retrouver sans solution pour présenter le breton au baccalauréat, en raison de l'absence de cours de langue bretonne dans leur établissement. L'offre d'enseignement s'avère en effet restreinte dans les académies de Rennes et de Nantes et inexistante pour les filières technologiques et professionnelles.
Ainsi, des élèves brittophones de Bretagne, actuellement en classe de 1ère, ont récemment été contraints de procéder à leur inscription pour le baccalauréat sans pouvoir enregistrer leur demande de langue vivante (LV) B ou LVC breton.
En effet, la diversification des parcours scolaires fait que certains élèves qui ont pu apprendre le breton dans un premier établissement se voient contraints, du fait de leur filière, de continuer dans un second établissement où l'enseignement de la langue bretonne n'est pas assuré.
Si la possibilité d'un conventionnement entre les deux établissements fréquentés par l'élève reste encore une solution privilégiée, elle n'est en réalité que très exceptionnellement appliquée. En effet, trop souvent, des incompatibilités d'emplois du temps ou de durée de trajet entre les deux établissements se posent.
De même, à ce jour, aucune formation à distance via le centre national d'enseignement à distance (CNED) n'est mise en place, malgré une demande importante.
Dès lors, il paraît intéressant que soit étudiée dans les lycées publics technologiques et professionnels l'ouverture, dès la rentrée 2021, de sections bilingues français-breton et de l'option LVB et LVC dans ces filières. De même, la formation à distance doit être réellement rendue possible lorsque les conventionnements entre établissements sont trop complexes à mettre en œuvre.
Enfin, dans l'hypothèse où des élèves de 1ère ayant dû abandonner le breton peuvent à nouveau suivre cet enseignement en terminale, il demande s'il leur serait possible de modifier leur inscription en LVB ou LVC au profit du breton au baccalauréat.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différents points.
- page 138
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
Le patrimoine linguistique et culturel des régions françaises que constituent les langues vivantes régionales a été pris en considération dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée. Lors de la concertation pour la réforme du baccalauréat, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public, ont été reçus plusieurs fois et également durant la mise en uvre de la réforme. Dans le nouveau baccalauréat, l'enseignement de spécialité « langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER) », proposé dans la voie générale, conforme à la dynamique de renforcement de la place des langues régionales, présente la possibilité de choisir une langue vivante régionale (LVR) à l'instar des langues vivantes étrangères. Le choix d'une langue vivante régionale est effectué par l'élève parmi les langues suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, occitan langue d'oc, tahitien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2021. Cela est possible dès lors que l'élève suit par ailleurs un enseignement dans cette langue régionale en langue vivante B ou C. La spécialité bénéficie à ce titre d'un enseignement à hauteur de 4 heures hebdomadaires en classe de première, puis de 6 heures en classe de terminale, en plus des heures de l'enseignement commun en langues vivantes. Elle est évaluée dans le baccalauréat pour un coefficient 16 sur un coefficient total de 100. Ceci correspond à un réel progrès par rapport à la situation précédente où la LVR approfondie ne pouvait être choisie que par une minorité d'élèves, ceux de la série L, qui excluait de fait tous les élèves des autres séries. La nouvelle situation permet à tous les élèves ayant des profils différents d'avoir accès à l'enseignement des LVR. En outre, les programmes spécifiques à l'enseignement de spécialité LLCER ont été publiés dans l'arrêté du 28 juin 2019 (BOEN du 11 juillet 2019) modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 (BOEN spécial n° 1 du 22 janvier 2019) pour la classe de première, et dans l'arrêté du 19 juillet 2019 pour la classe de terminale (BOEN spécial n° 8 du 25 juillet 2019), avec un programme spécifique proposé pour chacune des langues régionales précitées. Par ailleurs, pour le baccalauréat général, il est toujours possible pour le candidat de choisir une LVR, en tant qu'enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu'enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une LVR demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d'une LVR est toujours proposé dans la série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) », en raison de l'intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l'accueil du public est primordial. Dans la voie technologique, et du fait d'horaires déjà élevés en raison d'une pédagogie spécifique, très peu d'élèves choisissent aujourd'hui de suivre un enseignement facultatif. Les enseignements communs sont des enseignements suivis obligatoirement par tous les élèves, ce qui favorise la diffusion des LVR. Les élèves peuvent ainsi présenter entre autres l'enseignement scientifique, l'histoire-géographie en LVR, notamment en breton. S'agissant du fait qu'une langue vivante est proposée en LVB ou en LVC dans les établissements scolaires, l'ouverture des sections linguistiques au sein de chaque établissement constitue un des éléments de la carte des formations qui est de la compétence de chaque académie. Des groupes d'élèves de niveau différent peuvent être constitués, ce qui est le cas, notamment dans les enseignements inter-établissements (EIE), ce qui favorise la diffusion de l'enseignement aussi bien en LVB qu'en LVC. En conséquence, la réforme du baccalauréat conforte le poids des langues régionales dans l'examen. Ainsi, la LVR choisie au titre de la langue vivante B constitue l'un des enseignements communs ayant exactement le même poids dans l'examen, c'est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour 6 % de la note finale. Le contrôle continu permet de prendre en compte la progression des acquis de l'élève, la régularité de son travail et son investissement tout au long de l'année et de rendre ainsi moins aléatoire la réussite à l'examen. S'agissant de la LVR choisie au titre d'enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels bénéficient désormais exactement de la même évaluation, par l'ajout d'un coefficient +2, ajouté aux 100 coefficients du baccalauréat, pour chaque année où cet enseignement est suivi sur le cycle terminale. Ainsi une langue vivante régionale suivie par un élève sur l'intégralité du cycle terminal lui permettrait de voir considérés ses résultats au contrôle continu dans cet enseignement sur les deux années du cycle, à hauteur d'un coefficient +4. Une grande partie des langues régionales, dont le breton, sont ainsi proposées d'une part en tant que langue vivante B ou C aussi bien dans la voie générale que dans les séries technologiques, d'autre part au titre de l'enseignement de spécialités LLCER, ce qui vise à assurer leur développement. La valorisation des LVR peut enfin s'opérer grâce à l'accent mis par la réforme sur l'enseignement des disciplines non linguistiques (DNL) en langue vivante, notamment régionale. L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication DNL ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, publié au JORF du 22 décembre 2018, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d'histoire-géographie, 1 heure peut être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication de la DNL ayant fait l'objet d'un enseignement notamment en LVR, suivie de la désignation de la langue concernée sur le diplôme du baccalauréat. La ressource enseignante en LVR est pérennisée. L'enseignement des langues régionales dans le second degré dispose de professeurs titulaires du CAPES langues régionales (basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc) et du CAPES section tahitien, ainsi que du CAPES section corse. Une agrégation de langues de France a été créée en 2017, cette disposition permettant de recruter des IA-IPR de langues de France. Le suivi de la mise en uvre de la politique des LVR au niveau académique est assuré par des chargés de mission, au statut divers, dont des enseignants. Enfin, depuis la rentrée de l'année scolaire 2021-2022, le centre national d'enseignement à distance (CNED) propose un enseignement de breton aux élèves de classes de première et de terminale des lycées généraux et technologiques. Toutes ces nouvelles dispositions uvrent en faveur de la valorisation de l'apprentissage des LVR pour les élèves du lycée général et technologique.
- page 1578
Page mise à jour le