Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 14/01/2021

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les trois décrets élargissant les possibilités de fichage de la population à travers les fichiers PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique), GIPASP (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique).

Ces décrets autorisent les policiers et gendarmes à recenser les opinions politiques, les convictions philosophique et religieuses, les appartenances syndicales, mais aussi les identifiants, photos et commentaires postés sur les réseaux sociaux, les comportements et les habitudes de vie (déplacements, activités) ainsi que des données de santé comme les troubles psychologiques et psychiatriques. Ils peuvent concerner les personnes physiques comme les personnes morales de type association. L'entourage des personnes fichées, notamment leurs enfants mineurs, peut également faire l'objet d'un fichage.

Plusieurs centrales syndicales comme la confédération générale du travail (CGT), la fédération syndicale unitaire (FSU), le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France, ou encore l'association La Quadrature du Net, ont dénoncé ces décrets et ont saisi le Conseil d'État. Ce dernier vient de rejeter leur recours.

Beaucoup de situations très différentes peuvent être recoupées sous l'expression « atteinte aux institutions de la République » et des zones de flou persistent. Si notre sécurité est très importante, elle ne peut s'obtenir au détriment de nos libertés.

Aussi, elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour qu'il n'y ait aucune dérive, ni « surveillance de masse » ni « délits d'opinion ». Elle l'interroge également sur la conservation de ces données sensibles, qui, entre les mains d'un régime autoritaire par exemple, pourraient s'avérer extrêmement dangereuses.

- page 141

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

Page mise à jour le