Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/01/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au fonds de solidarité pour les nouvelles entreprises créées après le 30 septembre 2020.
Les deux confinements successifs ont naturellement mis à l'arrêt toutes les activités de restauration sur le territoire national. Des mesures venant en aide à ces professions frappées de fermetures administratives sont venues les soutenir et leur permettre de traverser cette période difficile, notamment grâce au fonds de solidarité.
Celui-ci n'étant actuellement pas ouvert aux entreprises créées avant le 30 septembre 2020, les nouveaux repreneurs d'activités de restauration ne peuvent malheureusement pas en bénéficier.
L'ouverture de ces nouvelles activités est souvent le résultat d'années de mûrissement d'un projet personnel, de démarches d'installation importantes, de travaux et de formations effectuées. La malchance pour ces entrepreneurs d'ouvrir dans une telle conjoncture ne doit pas leur être défavorable.
Ces restaurateurs doivent être soutenus dans le démarrage chaotique de leurs activités. Leurs démarches d'installation sont des signaux positifs du dynamisme et de la vitalité des communes qu'ils ont choisie et il convient de les accompagner dans cette situation délicate pour pérenniser leur activité naissante.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes et rapides à ces professionnels de la restauration qui ont débuté leurs activités après le 30 septembre 2020 en leur donnant accès au fonds de solidarité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 23/09/2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le dispositif du fonds de solidarité est un dispositif visant à éviter les cessations d'activité. Il est articulé autour du chiffre d'affaires (CA) de référence et du (CA) du mois au titre duquel l'aide est demandé, dans le souci d'une juste indemnisation de la perte de CA. Afin de tenir compte des sociétés nouvellement créées, le dispositif est ajusté régulièrement. Au titre de l'aide du mois de janvier 2021, toutes les entreprises du secteur de la restauration qui ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.
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