Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/01/2021
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le fait que l'élaboration puis la mise en œuvre des règlements d'urbanisme comme les PLU doivent faire l'objet d'une large publicité. Par contre les jugements des juridictions administratives annulant ces mêmes documents d'urbanisme ne font l'objet d'aucune publicité particulière. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux que les jugements des juridictions administratives annulant les documents d'urbanisme fassent l'objet d'une publicité de même nature.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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