Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 22/08/2019
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la démesure des frais de traitement de la succession pratiqués par les banques.
L'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier stipule que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.
Pourtant, lorsqu'il s'agit de clôturer le compte d'un défunt de nombreuse banques pratiquent des frais de traitement de la succession ce qui revient à rendre payante la clôture des comptes.
Outre le fait que ces frais apparaissent excessifs au regard des formalités accomplies par la banque, disproportionnés - représentant parfois jusqu'à 10 % de la somme présente sur le compte -, il est également inquiétant de constater qu'ils ne cessent d'augmenter pour atteindre en 2018 un montant moyen de 215€ pour une succession simple. Par ailleurs ces frais sont très disparates d'une banque à une autre.
Ces pratiques surviennent de plus dans des moments éprouvants pour les familles qui doivent aussi faire face à de nombreux autres frais.
Bien qu'une série de dispositions aient été prises depuis 2013 pour assurer une plus grande transparence des tarifs et imposer des seuils, il apparaît que les tentatives d'encadrement de ces frais ne suffisent pas.
Il souhaite donc savoir quelles mesures efficaces le Gouvernement entend prendre pour stopper ces pratiques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires prélevés par les banques. Ce sujet a fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a pu uvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Il convient de préciser que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d'épargne, assurance-vie ) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple : nombre d'ayants-droit, etc.). La transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d'agir sur le niveau des prix. Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait l'ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation.
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