Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 22/08/2019

M. Daniel Gremillet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'évolution législative de la prise en charge des coûts de formation par les employeurs publics d'apprentis et sur la ponction, bientôt opérée sur les petites collectivités.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'a pas réellement traité la question de l'apprentissage dans le secteur public. Conséquence immédiate : les collectivités deviennent redevables des coûts de formation de leurs apprentis alors que ceux-ci pouvaient, dans certains cas, être partiellement ou totalement pris en charge par les conseils régionaux. Dorénavant, elles seront redevables de 5 000 à 10 000 euros par an et par apprenti au centre de formation d'apprentis (CFA). Ceci met à mal, de toute évidence, la capacité des petites communes à intégrer un apprenti et envoie un mauvais signal aux jeunes en recherche de formation.

Lors de l'examen de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a été introduite la possibilité d'un financement de la formation des apprentis des collectivités territoriales par un prélèvement sur les fonds mutualisés au sein du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) compétent pour la formation des agents territoriaux. Le Sénat s'est élevé contre cette mesure. À l'issue de la commission mixte paritaire, il a été décidé que les collectivités auront à financer : l'apprentissage. Elles devront prendre à leur charge 50 % du financement, le CNFPT devant prendre sur son budget pour compléter les 50 % restants (sa cotisation de 0,9 % ne bouge pas). L'État a refusé de prendre une partie à con compte. Pour l'établissement de formation, la charge s'élèverait à 38 millions d'euros. À ce jour, il n'existe aucune connaissance des modalités de financement qui pourront mise en place entre le CNFPT et les centres de gestion dans les départements. Il semblerait que le CNFPT puisse récupérer une partie des fonds des centres de gestion utilisés pour les concours.

L'apprentissage devrait pouvoir être financé de manière raisonnable, sans prélèvement supplémentaire sur les collectivités. Cette disposition nouvelle est particulièrement pénalisante pour les petites communes traditionnellement employeuses d'apprentis notamment dans les services espaces verts.

Aussi, il l'interroge sur l'accompagnement qui pourrait être mis en place par l'État en lien avec les questions d'aménagement du territoire et de développement économique fondamentalement lié au maintien de la présence des CFA en milieu rural afin de ne pas opposer le développement de l'apprentissage à la formation continue des salariés en poste.

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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020

L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C'est l'institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l'apprentissage. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d'encourager l'apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l'insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l'attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l'apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d'une mission de développement de l'apprentissage territorial. Avec la réforme de l'apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l'autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l'apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Un projet de décret, dont la publication devrait intervenir prochainement, précisera les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les CFA pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d'un seuil défini par un arrêté interministériel. Ce nouveau dispositif s'applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions pouvaient assurer, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l'apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d'équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire. Dans le cadre de la réforme, l'Etat et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : - 218 M€ libres d'emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l'écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l'apprentissage ; - 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l'investissement) ; - 50 M€ d'enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d'apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L'action des régions pour soutenir l'apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d'apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l'hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l'action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l'enveloppe étant destinée aux besoins d'aménagement du territoire et de développement économique.

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