Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 22/08/2019
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les jeux d'argent et de hasard et leurs conséquences sociales et financières pour nos concitoyens.
De récentes études tendent à prouver que les Français sont de plus en plus nombreux à jouer aux jeux d'argent et de hasard. Parmi eux, de nombreux adolescents et jeunes adultes qui passent beaucoup de temps et dépensent beaucoup d'argent dans ce type de jeux.
Ces comportements touchent particulièrement les jeunes des milieux défavorisés, qui sont surreprésentés parmi les joueurs, comme le révèle une étude sur les addictions de juin 2018 portant sur les 14-24 ans. Alors même qu'ils leur sont interdits à la vente, 68 % des mineurs reconnaissent accéder à ces jeux sans aucun problème. Les joueurs les plus assidus sont les plus fragiles économiquement, le piège de ces jeux étant la promesse d'enrichissement qui est faite, semblant être à la portée de tous, alors que les probabilités de gain sont minimes.
Des recommandations ont été formulées par différents spécialistes dans ce domaine : renforcer l'interdiction d'accès aux jeux d'argent aux mineurs, permettre aux joueurs de s'interdire de jouer (à l'instar de ce qui existe pour l'accès aux casinos), proposer des jeux moins addictifs avec un rythme moins rapide et indiquant les chances effectives de victoire, et en limiter la publicité.
Placée sous la coordination de la mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives (MILDECA), spécialisée dans les drogues et les toxicomanies, la lutte contre les addictions aux jeux de hasard et d'argent semble être considérée comme une cause secondaire, alors même que les conséquences pour les joueurs peuvent être considérables. Si les jeux représentent une ressource fiscale pour l'État, ils ont également un coût sanitaire et social important à long terme.
C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre les problèmes qui découlent de l'addiction aux jeux d'argent et de hasard.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 12/12/2019
Dans le cadre de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, prise en application de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les services du ministère de la santé ainsi que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ont porté une vigilance particulière aux dispositions relatives à la consolidation et au renforcement de la prévention du jeu excessif et la lutte contre l'addiction pour l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard. Les garanties ainsi apportées dans le cadre de cette régulation refondée sont les suivantes : réaffirmation du principe d'interdiction du jeu des mineurs, du jeu des personnes morales et du jeu à crédit ; encadrement du taux de retour aux joueurs dont le niveau est positivement corrélé avec le caractère addictif d'un jeu ; renforcement de l'encadrement des communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard ; possibilité de limiter l'implantation de nouveaux points de vente et la publicité autour des établissements accueillant un public d'âge scolaire ; obligation d'identification aux bornes de jeux sans intermédiation humaine pour contrôler la majorité des joueurs et l'inscription éventuelle au fichier des interdits de jeu ; obligation pour l'ensemble des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés d'informer les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un message de mise en garde ; examen par la commission de prévention du jeu excessif ou pathologique de l'autorité nationale des jeux (ANJ) des plans d'actions des opérateurs de l'ensemble du secteur et possibilité pour le collège de l'autorité de renvoyer l'opérateur devant la commission des sanctions en cas de non-respect des recommandations ou injonctions émises par l'autorité ; création d'une sanction en cas de vente ou de distribution gratuite d'un jeu à un mineur ; identification des agents chargés des contrôles relatifs à la protection des mineurs et à la lutte contre le jeu excessif et pouvant constater les infractions relatives à l'interdiction de vente de jeu aux mineurs ; obligation pour les opérateurs titulaires de droits exclusifs d'allouer un budget dédié au financement d'études scientifiques relatives à l'offre et à la consommation ainsi qu'à la prise en charge des addictions afférentes afin d'éclairer les acteurs et les autorités du secteur ainsi que le grand public. L'ensemble de ces dispositions, qui seront prochainement déclinées dans les textes réglementaires d'application de l'ordonnance précitée, a vocation à constituer un socle de régulation solide et cohérent pour l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard, tant en points de vente physiques qu'en activités de jeux et paris en ligne, permettant de lutter efficacement contre l'addiction au jeu.
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