Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/08/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication anarchique des dépôts sauvages d'ordures le long des voies publiques. Ces dépôts sont effectués aussi bien par des particuliers que par des entreprises. À l'évidence, les responsables profitent de ce que la législation n'est pas suffisamment répressive en la matière et, pire, de ce que trop souvent la justice classe sans suite les signalements effectués par les maires. Cela conduit à des dérives inacceptables comme lorsque, récemment, le maire de Signes a été écrasé et tué par le véhicule d'ouvriers en train d'effectuer un dépôt sauvage et qui venaient d'être pris en flagrant délit. Il est donc absolument indispensable à la fois de renforcer les sanctions et de faire en sorte que, face à ces infractions, la justice engage systématiquement des poursuites lorsque les auteurs sont signalés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens et notamment s'il envisage de considérer qu'il y a des circonstances aggravantes et des sanctions renforcées dès lors que le dépôt est effectué par une entreprise.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 27/02/2020
La feuille de route sur l'économie circulaire a été publiée le 23 avril 2018 et contient cinquante mesures qui visent la mise sur le marché des produits, les modes de consommation, la gestion des déchets et la mobilisation des acteurs. Parmi ces mesures, plusieurs d'entre elles concernent la lutte contre les dépôts sauvages et la gestion des déchets du bâtiment. Tout d'abord, un référentiel de bonnes pratiques et d'outils destiné aux collectivités pour lutter contre les dépôts sauvages, doit être établi sur la base de travaux de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (mesure n° 27). Par ailleurs, une simplification des contraintes portant sur les autorités chargées de la police déchet doit être recherchée de façon à la rendre plus efficace (mesure n° 39). Enfin, une révision du fonctionnement de la gestion des déchets du bâtiment est prévue, notamment pour parvenir à la gratuité de la reprise de ces déchets (mesure n° 33). Le sujet des dépôts sauvages est donc un des sujets centraux traités par la feuille de route sur l'économie circulaire, qui a donc défini des mesures ambitieuses pour lutter contre ce phénomène. Le ministère de la transition écologique et solidaire travaille maintenant sur une déclinaison précise de ces mesures, en organisant avec toutes les parties prenantes des groupes de travail chargés d'élaborer des propositions concrètes.
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