Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 04/07/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu de l'article 262 du code général des impôts, « le voyageur qui n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne » peut y acheter des marchandises destinées à l'exportation en exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou bénéficier a posteriori d'un remboursement de celle-ci. Le remboursement de la TVA peut s'effectuer soit au moment de la vente par le commerçant qui facture alors au prix hors taxe (HT), soit être différé, la transaction étant réalisée au prix toutes taxes comprises (TTC), le remboursement de la TVA par le commerçant intervenant ensuite à réception du bordereau de détaxe dûment visé par le service des douanes lorsque l'acheteur quitte le territoire. Le comité interministériel du tourisme, réuni sous l'autorité du Premier ministre a annoncé en mai dernier vouloir assouplir ces formalités pour soutenir la consommation et notre balance des paiements en incitant les touristes étrangers à faire davantage d'achats sur notre territoire. Ainsi le plafond de remboursement en numéraire a été augmenté passant de 1000 à 3000 euros et le seuil d'achats donnant droit à la détaxe abaissé de 175 à 100 euros. Toutefois, et à contre-courant de la volonté affichée par le Gouvernement, les commerçants ont souvent l'habitude de déléguer, et ce sans laisser d'alternative à l'acheteur, la gestion des remboursements à des sociétés spécialisées qui prélèvent des commissions très importantes réduisant ainsi sensiblement le bénéfice de la détaxe pour l'acheteur. Elle souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques ainsi que sur les taux de commissions prélevés par ces intermédiaires et lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour laisser à l'acheteur la possibilité d'être remboursé directement par le vendeur.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 22/08/2019
Le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l'article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l'article 262 du code général des impôts, permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'Union européenne d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire de l'UE. L'obtention du remboursement est conditionnée par la production d'un bordereau de vente à l'exportation (BVE), remis par le commerçant, et visé par le service des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire communautaire de la marchandise. Pour éditer un BVE, un commerçant a la possibilité : soit d'utiliser PABLO Indépendants : service en ligne gratuit mis à disposition par la Douane. Dans ce cas, les commerçants peuvent émettre des BVE et ont la possibilité de rembourser directement leurs clients éligibles de l'intégralité de la TVA ou de conserver des frais de gestion en remboursant qu'une partie de la TVA ; soit de recourir à un opérateur de détaxe : le commerçant délègue la gestion de ses opérations à l'opérateur de détaxe (actuellement huit opérateurs de détaxe en France), selon les modalités d'un contrat de droit privé. L'opérateur de détaxe prend en charge l'ensemble du dispositif, seules l'émission et la remise du bordereau restent à la charge du commerçant. L'administration des douanes et des droits indirects permet ainsi au commerçant d'effectuer ses propres choix en matière de détaxe. S'agissant du taux effectif de remboursement, le taux de remboursement de la détaxe n'est ni encadré ni fixé par la législation, ceci aux fins de respecter le principe constitutionnel de libertés d'entreprendre. Ce remboursement dépendra du taux de commission prélevé par chacun des intervenants, à savoir : les commerçants, les opérateurs de détaxe ou les opérateurs de remboursement. La commission prélevée est destinée à couvrir les frais engagés par ces opérateurs pour mettre en uvre le dispositif de la détaxe.
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