Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 23/05/2019

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation relative à l'accueil familial.
En effet, le département de La Réunion a mis en place un projet d'accueil innovant pour les personnes âgées, les maisons d'accueillants familiaux (MAF), véritable alternative à l'hébergement en établissement.
Or, les porteurs de projets se heurtent à des difficultés liées aux dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF).
L'article L 441-1 du CASF prévoit en effet que les aidants résident sur le lieu de la MAF mais aussi que ces mêmes aidants peuvent accueillir au maximum quatre personnes si ces dernières comptent un couple.
Ces dispositions posent de réelles difficultés dans leur mise en œuvre notamment pour le recrutement des aidants par les gestionnaires des MAF et pour les capacités d'accueil du fait que peu de demandes d'hébergement émanent de couples stricto sensu.
Aussi, elle la prie de lui indiquer ses intentions précises en l'espèce afin d'aider à répondre à l'enjeu de l'hébergement de la population âgée dans le département de La Réunion.

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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie


Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 11/03/2021

L'accueil familial est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile d'une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap et l'hébergement collectif en établissement. Il permet également de répondre à des situations nécessitant parfois une prise en charge temporaire. Il s'agit donc d'un dispositif qui répond à une attente forte des personnes accueillies mais aussi de leur famille et de leurs aidants. Le Gouvernement soutient ce mécanisme d'accueil solidaire et intergénérationnel qui se caractérise par sa souplesse tout en obéissant à des règles particulières garantissant à la fois les droits des accueillants familiaux et une prise en charge de qualité pour les personnes accueillies. L'ouverture en 2010 de la possibilité de salariat des accueillants familiaux par des personnes morales a favorisé le développement de maisons d'accueil familial. Plus récemment, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées notables, notamment par la mise en place d'un référentiel d'agrément et le renforcement de la formation des accueillants familiaux. Ces mesures ont sans conteste permis de consolider l'accueil familial comme une réelle solution parmi la palette d'offres de services développés à l'attention des personnes en perte d'autonomie, dans le respect des caractéristiques essentielles du dispositif qui consiste, pour un particulier ou un couple, à accueillir à son domicile, à titre onéreux, une ou plusieurs personnes âgées ou adultes handicapées n'appartenant pas à sa famille. Ce principe d'accueil au domicile ne saurait être assoupli sans remettre en cause le fondement même du dispositif. Néanmoins, un récent rapport de Mmes Robert et Corneloup, Députées, ouvre des propositions crédibles et sérieuses contribuant à la réflexion publique sur la réforme du grand âge et de l'autonomie.

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