Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 23/05/2019
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité de traitement en matière fiscale pour les radio-clubs amateurs du territoire. En effet, la carence des textes de loi entraînerait une interprétation différenciée des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) selon les contrôleurs des finances publiques, préjudiciable aux radio-clubs amateurs. Le radioamateurisme est reconnu par l'État et ses administrations comme étant à la fois « un loisir technique, scientifique et expérimental », et « un service ». De fait les radioamateurs sont intervenants ponctuels de la sécurité civile, et « agents occasionnels de l'État », sur réquisition préfectorale en cas de besoin en moyens supplétifs et palliatifs de communication lors de crises induites par des catastrophes d'origine naturelle, industrielle ou anthropique. Pour autant, certains centres des finances publiques ne reconnaissent pas aux radio-clubs amateurs la qualité d' « organismes d'intérêt général ayant un caractère scientifique » qui ouvrirait ainsi droit à une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66 % de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les adhérents et donateurs de ces structures. Ainsi, il souhaiterait connaître l'interprétation qu'il donne de ces articles du CGI au regard de la situation particulière des radio-clubs amateurs, pour que la loi puisse être appliquée uniformément, et ce sur l'ensemble du territoire français.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/08/2019
Aux termes des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) qui régissent le régime fiscal du mécénat, les dons et versements effectués au profit d'uvres ou d'organismes d'intérêt général exerçant une activité éligible, notamment scientifique ou sociale, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Un organisme est reconnu comme étant d'intérêt général au sens de ces dispositions dès lors que sa gestion est désintéressée, que son activité n'est pas lucrative et qu'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Une finalité scientifique peut lui être reconnue lorsqu'il poursuit une activité avec rigueur et objectivité dans un certain domaine de connaissances, eu égard au nombre et à la qualité des publications diffusées, à la qualification et à la renommée des personnes participant à l'activité de l'organisme, à la nature des sujets entrepris ainsi qu'à la neutralité axiologique dans le traitement de ces sujets. Par ailleurs, un organisme ne présente une finalité éligible que s'il exerce de manière prépondérante des activités relevant de cette finalité. En effet, si son action éligible n'est qu'accessoire au regard de l'ensemble des actions qu'il déploie et de la mission qu'il s'est fixée, elle ne saurait lui permettre de présenter, dans son ensemble, une telle finalité. Au regard de ces critères, la mission de sécurité civile exercée par les organismes de radioamateurs qui bénéficient d'un agrément délivré par l'administration compétente n'a pas de finalité scientifique. Cela étant, elle peut répondre à une finalité sociale. Par conséquent, sous réserve de satisfaire aux critères régissant le caractère d'intérêt général mentionné plus haut, ces organismes sont éligibles au régime fiscal du mécénat à la condition que leurs missions de sécurité civile constituent l'essentiel de leurs activités. L'administration fiscale s'attache à ce que les principes régissant le régime fiscal du mécénat soient appliqués de façon uniforme sur l'ensemble du territoire national. Leur mise en uvre requiert cependant une analyse au cas par cas, seule à même d'apprécier le respect, par chaque organisme en faisant la demande, de l'ensemble des conditions requises pour le bénéfice de ces dispositions. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs cas particuliers seraient à l'origine des préoccupations exprimées par l'auteur de la question, celui-ci est invité à faire connaître ces situations à la direction générale des finances publiques, afin qu'elles puissent être appréciées avec certitude.
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