Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 23/05/2019
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de mieux protéger les marques de territoire.
Le h de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle interdit tout dépôt portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Cependant, l'exploitation du nom d'une collectivité est parfois abusive ou susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public et de nuire ainsi à l'image des territoires.
En 2012 une proposition de loi, rejetée, visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, prévoyait une modification de l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle pour instaurer une obligation d'informer les collectivités locales du projet d'utilisation de leur nom ou de signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. Or, un tel dispositif aurait permis aux collectivités d'agir contre ce type d'usurpation d'identité, de protéger l'identité de leur territoire mais aussi de défendre les spécificités culturelles et économiques de leurs territoires et par conséquent de soutenir leur économie locale.
L'institut national de la propriété industrielle (INPI) a par ailleurs récemment rejeté l'opposition introduite par la communauté de communes de l'île de Noirmoutier à l'encontre d'une marque au motif que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution de 1958 et qu'elle n'est donc pas habilitée à agir. En effet l'article précité limite les collectivités territoriales aux seuls « communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer ».
C'est pourquoi elle lui demande bien vouloir mettre en place un dispositif qui protégerait davantage les marques de territoire en permettant notamment la reconnaissance des EPCI en qualité de collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
Mme Annick Billon. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de mieux protéger les marques de territoire.
L'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, a récemment rejeté l'opposition introduite par la communauté de communes de l'Île-de-Noirmoutier à l'encontre d'une marque, au motif que l'établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution et qu'il n'est donc pas habilité à agir. En effet, l'article précité limite les collectivités territoriales aux seuls « communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer ».
Aujourd'hui, l'alinéa h) de l'article L. 7114 du code de la propriété intellectuelle interdit tout dépôt portant atteinte « au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ». L'exploitation du nom d'une collectivité est parfois abusive ou susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public et de nuire à l'image des territoires.
En 2012, une proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales a été rejetée. Elle prévoyait de modifier l'article L. 7124 du code de la propriété intellectuelle, afin d'instaurer une obligation d'informer une collectivité locale de tout projet d'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. Un tel dispositif aurait permis aux collectivités d'agir contre ce type d'usurpation d'identité, de protéger l'identité de leur territoire, mais aussi de défendre leurs spécificités culturelles et économiques et, par conséquent, de soutenir leur économie locale.
Dans un contexte où nos collectivités se sentent de plus en plus délaissées, je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, ce que le Gouvernement entend faire pour protéger les marques de nos territoires. Je vous demande également de bien vouloir prendre en compte la nécessité de reconnaître les EPCI en qualité de collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Annick Billon, le nom d'une collectivité ou d'un regroupement de collectivités participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale doivent être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.
Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, les collectivités territoriales peuvent s'opposer aux dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, à leur image, ou à leur renommée, ainsi qu'aux atteintes à une indication géographique qui comporterait leur nom.
Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des EPCI, qui peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle de les alerter en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. Cependant, le droit d'opposition est resté limité aux collectivités territoriales : comme vous le soulignez à juste titre, madame la sénatrice, cette possibilité n'est pas ouverte aux EPCI en l'état actuel du droit.
Afin de mieux protéger les marques de territoires, le droit de former opposition à l'encontre de demandes d'enregistrement de marques contenant leur dénomination sera étendu aux EPCI par l'ordonnance qui transposera, à l'automne prochain, la directive Marques du 16 décembre 2015. L'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce point est inscrite à l'article 201 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Je crois donc que nous répondons très directement à votre question.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.
Mme Annick Billon. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse. Nous sommes évidemment d'accord sur le constat : vous l'avez bien vu, aucune solution n'existe à présent. Vous me donnez aujourd'hui la garantie qu'une ordonnance permettra, à l'automne, de combler ce vide ; elle devrait apporter une réponse claire à la question soulevée par la communauté de communes de l'Île-de-Noirmoutier et par son président, Noël Faucher. Je vous en remercie.
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