Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 23/05/2019
M. Guy-Dominique Kennel souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de réviser certaines dispositions qui pénalisent les grands syndicats d'eau et d'assainissement, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre membres de ces syndicats.
En effet, en tant qu'ils incarnent une intercommunalité souvent à taille départementale voire plus, librement consentie, les grands syndicats d'eau et d'assainissement doivent être maintenus et même renforcés. Ils assurent une mutualisation à large échelle, source d'économies, de réponses adaptées aux enjeux et de solidarité entre zones urbaines et rurales.
Une disposition adoptée dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit d'intégrer la redevance d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes en 2020, et la redevance d'eau potable en 2026. L'augmentation de la valeur du CIF permet certes à l'EPCI de bonifier sa dotation d'intercommunalité, mais à condition qu'il exerce lui-même les compétences, quitte à les reprendre aux syndicats d'eau et d'assainissement existants, y compris de grande taille. Or, l'intégration des redevances eau et assainissement dans le calcul du CIF devrait être prise en compte de la même manière, que la compétence soit exercée par l'EPCI lui-même (qu'il soit communauté de communes ou agglomération) ou transférée à un syndicat mixte à taille plus adaptée.
Cette anomalie doit donc être corrigée pour contribuer aux objectifs d'efficacité de l'action publique et de mutualisation urbain-rural, tout en s'inscrivant dans la volonté de différenciation territoriale voulue par le Gouvernement.
Il demande dès lors si, dans le cadre de la nécessaire rationalisation des services d'eau et d'assainissement, le Gouvernement est favorable à un réexamen de certaines dispositions qui pénalisent non seulement les grands syndicats compétents dans ce domaine, mais également les EPCI à fiscalité propre membres de ces syndicats.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
M. Guy-Dominique Kennel. Dans le cadre du grand débat national, dont vous étiez un acteur essentiel, monsieur le ministre, le Président de la République a souligné l'importance d'une intercommunalité choisie plutôt que subie, notamment pour la gestion de l'eau, en s'appuyant sur des périmètres de mutualisation pertinents. Dans cette perspective, il s'avère nécessaire de réviser certaines dispositions qui pénalisent les grands syndicats des eaux et de l'assainissement, comme le SDEA Alsace-Moselle, ainsi que les EPCI à fiscalité propre membres de ces syndicats.
Incarnation d'une intercommunalité souvent à taille départementale, les grands syndicats d'eau et d'assainissement assurent une mutualisation à large échelle et permettent des réponses adaptées à chaque territoire et d'un coût nettement inférieur au privé. C'est en cela qu'ils doivent être maintenus et même renforcés. Or une disposition de la loi de finances pour 2019 a prévu d'intégrer la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes en 2020 et la redevance d'eau potable en 2026. L'augmentation de la valeur du CIF permet, certes, à l'EPCI de bonifier sa dotation d'intercommunalité, mais à condition qu'il exerce lui-même les compétences, quitte à les reprendre aux syndicats d'eau et d'assainissement existants, y compris de grande taille.
Monsieur le ministre, l'intégration des redevances eau et assainissement dans le calcul du CIF devrait être prise en compte de la même manière, que la compétence soit exercée par l'EPCI lui-même ou qu'elle soit transférée à un syndicat mixte à taille plus adaptée.
Cette anomalie nécessite d'être corrigée pour contribuer aux objectifs d'efficacité de l'action publique et de mutualisation urbain-rural que nous partageons, tout en s'inscrivant dans la volonté de différenciation territoriale voulue par le Gouvernement.
Je souhaiterais donc savoir si, dans le cadre de la nécessaire rationalisation des services d'eau et d'assainissement, vous seriez favorable à un réexamen de certaines dispositions qui pénalisent non seulement les grands syndicats compétents dans ce domaine, mais également les EPCI à fiscalité propre membres de ces syndicats.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Kennel, je vous remercie de votre question, qui ouvre un champ de réflexion assez vaste sur les enjeux de l'eau et de l'assainissement. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'automne lors de l'examen du projet de loi Engagement et proximité, pour instaurer, si vous en êtes d'accord, le droit de délégation de cette compétence des EPCI à une commune qui la gère en régie ou à un syndicat qui connaît bien historiquement cette compétence. Vous avez raison de souligner que ce mécanisme d'organisation des compétences ne peut être décorrélé des questions financières.
Pour faire un peu d'archéologie parlementaire il n'y a pas si longtemps, cependant , je rappelle que, en première lecture du projet de loi de finances, les députés avaient nuitamment estimé, à l'unanimité, qu'il était temps de comptabiliser les redevances d'assainissement et d'eau potable dans le calcul du CIF, avec mon accord. Les sénateurs avaient également approuvé nuitamment la logique de cette mesure, en souhaitant en reporter la mise en uvre à 2026. Dans l'échange, les dates ont quelque peu évolué, mais je commence à être coutumier du fait Nous avons donc gardé le principe, avec une interrogation sur les dates.
Où en sommes-nous sur votre question précise ? La DGCL est en train d'expertiser les effets potentiels de l'intégration de la redevance dans le calcul du CIF. Je ne souhaite pas, pour vous répondre franchement, déstabiliser le service public de l'eau et de l'assainissement par des effets de bord. C'est tout le sens de la mission d'impact que j'ai confiée à mon administration. Je reviendrai devant vous en loi de finances, à l'automne prochain, avec des éléments saillants, précis et concrets afin de déterminer quand et comment intégrer cette partie de la politique publique dans le CIF.
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