Règlement du montant d'une carte grise en ligne

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/04/2019

Rappel de la question n°08776, publiée le 07/02/2019

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°08776 posée le 07/02/2019 sous le titre : " Règlement du montant d'une carte grise en ligne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2053

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/05/2019

La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » est achevée, elle a permis la généralisation du recours aux télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation. En 2018, plus de huit millions de télé-procédures ont été engagées. C'est autant de situations dans lesquelles l'usager n'a pas eu besoin de se déplacer et d'attendre à un guichet de préfecture. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d'information, les difficultés rencontrées, affectant un nombre limité d'opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère pour apporter les améliorations nécessaires aux publics concernés. Concernant les personnes morales telles que les collectivités locales, une évolution technique en cours de préparation leur permettra dans les prochains mois de créer leur propre compte utilisateur pour effectuer directement les démarches d'immatriculation sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, sans recours obligatoire à un mandataire. Une fois ce pré-requis effectivement mis en œuvre, le ministère de l'intérieur sera en mesure d'y adosser des moyens de paiement adaptés aux collectivités locales, telle que l'offre de paiement en ligne « PayFiP ». À cet effet, des échanges préparatoires sont d'ores et déjà en cours avec le ministère de l'action et des comptes publics.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2772